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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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zones défavorisées. Corse
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le défaut de classement de certaines communes de Haute-Corse en zones ouvrant droit, au sens de la réglementation européenne, à un régime indemnitaire. Il s'agit pour la plupart de communes limitrophes à celles classées en zone de montagne. Cette situation est tout à fait préjudiciable pour les éleveurs et encourage la fraude. Il souligne l'intérêt que revêtirait pour ces petites exploitations un classement en zone de piémont ou en zone défavorisée simple. Cette décision aurait l'avantage de permettre une reconnaissance des fonctions, vitales pour les territoires ruraux, qui sont assurées par les exploitations agricoles et qui n'ont aujourd'hui aucune valorisation sociale ou financière : entretien et aménagement du territoire rural, mise en valeur des paysages et du patrimoine naturel, maintien des populations en milieu rural fragile et enclavé. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative au défaut de classement de certaines communes de Haute-Corse en zones ouvrant droit à un régime indemnitaire. Les exploitations présentes sur ces communes participent effectivement à l'entretien et à l'aménagement du territoire rural et à la mise en valeur des paysages et du patrimoine naturel, mais souffrent de handicaps spécifiques liés à la forte attractivité touristique dans ces zones ainsi menacées de déprise agricole. Or le maintien de l'activité agricole est indispensable pour conserver des surfaces agricoles entretenues sur le moyen et le long termes. Aussi le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a engagé une procédure de classement de ces communes en zone affectée de handicaps spécifiques. Leur classement ne pourra toutefois intervenir qu'avec l'accord de la Commission européenne.
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