|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre nantaise et de la nécessité de préserver les haies bocagères. En effet, le bassin versant de la Sèvre nantaise est caractérisé par un paysage de bocage lié à la dominance de l'élevage. Ainsi, le maintien du maillage bocager et notamment des haies de rupture de pente et de bords de cours d'eau est l'une des orientations fondamentales retenues par la commission locale de l'eau, afin de répondre à l'objectif de bonne qualité des eaux qu'elle s'est fixée pour 2015 en référence à la directive cadre sur l'eau. Par conséquent, dans un souci de cohérence des politiques agricoles et environnementales, la commission locale de l'eau émet le souhait que les surfaces en haies ne soient pas décomptées des surfaces primables PAC. Il lui demande s'il entend soumettre cette orientation dans le cadre des réflexions conduites au titre de la future PAC.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La préservation des haies vives dans nos campagnes, notamment dans les paysages bocagers de la Sèvre nantaise ainsi que les effets négatifs induits par la non-prise en compte des surfaces en haies vives dans le calcul des surfaces primables aux aides de la politique agricole commune (PAC) sont des questions d'importance prises en compte par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ses services ont engagé des travaux pour assurer le maintien et le développement du maillage bocager et de ses fonctions environnementales et paysagères. D'ores et déjà, il est possible d'intégrer la surface des haies dans le calcul des surfaces cultivées primables aux aides grandes cultures du premier pilier de la PAC, à condition que ces haies ne dépassent pas une « largeur d'usage locale » arrêtée par le préfet, conformément à la disposition réglementaire européenne (règlement n° 2419/2001 de la Commission européenne). Le ministère a par ailleurs engagé une réflexion pour une meilleure prise en compte des haies dans le calcul des surfaces gelées dans le cadre de la PAC. Dans ce même cadre, les exploitants seront tenus de respecter certains principes d'entretien des terres, les « Bonnes conditions agricoles », pour l'octroi des aides relevant du premier pilier de la PAC. Le principe de « maintien des ensembles caractéristiques paysagers » y est mentionné et pourrait permettre de renforcer la préservation des ensembles bocagers. Il existe par ailleurs des mesures agroenvironnementales (MAE) pour aider les agriculteurs dans l'entretien et la plantation de haies. A ce titre, les premiers résultats de l'évaluation à mi-parcours du plan de développement rural national indiquent que 210 000 kilomètres de haies ont fait l'objet d'un entretien contractualisé par une MAE, soit près d'un tiers des haies du territoire français. Enfin, le projet de loi en faveur du monde rural comporte un volet visant à redéfinir les opérations d'aménagement foncier rural, afin, notamment, de mieux prendre en compte les fonctions écologiques des éléments paysagers, en cohérence avec d'autres dispositifs de gestion de l'espace rural (risques naturels, schémas d'aménagement et de gestion des eaux...).
|