FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1783  de  M.   Martin-Lalande Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  19/08/2002  page :  2879
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  soins et maintien à domicile
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : La sauvegarde de l'action menée par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) devient une urgence comme on le constate en Loir-et-Cher où, sur les seize SSIAD, onze sont en déficit, notamment ceux des secteurs de Contres, Mer, Saint-Aignan-sur-Cher, Salbris et Vernou-en-Sologne. Dans ce département, comme partout en France, un certain nombre d'évolutions rendent difficile l'équilibre budgétaire des SSIAD : alourdissement des handicaps des personnes prises en charge, éloignement géographique des nouveaux bénéficiaires en zone rurale, passage aux 35 heures, évolution normale de la rémunération du personnel présent depuis plusieurs années... Face à une telle situation, les responsables des SSIAD sont contraints soit de refuser la prise en charge de personnes trop lourdement handicapées, soit de diminuer le nombre de prestations ou leur qualité. Les personnes dépendantes qui ne sont pas prises en charge par le service de soins à domicile ont alors trois solutions : être suivies par des infirmières libérales, soumises aux quotas et qui ne peuvent pas répondre à l'ensemble de ces demandes ; se faire aider par des aides ménagères qui ne sont pas formées pour les tâches relevant de la compétence du personnel soignant ; être hospitalisées. Cette dernière alternative, sauf quand elle ne peut être évitée, est la plus mauvaise solution, sur le plan humain comme sur le plan financier. Il faut donc adapter rapidement les textes pour permettre la prise en charge des plus dépendants et apporter le financement indispensable pour couvrir ces nouveaux besoins. M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quand et dans quel sens seront adaptés les textes en question ; en attendant cette adaptation, quels moyens financiers supplémentaires pourront être attribués aux SSIAD qui en ont besoin, et notamment ceux de Contres, Mer, Saint-Aignan-sur-Cher, Salbris et Vernou-en-Sologne en Loir-et-Cher.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Centre N