FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 17859  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  12/05/2003  page :  3644
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  exercice de la profession
Analyse :  dépassements d'honoraires
Texte de la QUESTION : Une caisse primaire d'assurance maladie a déconventionné pour un an un ophtalmologue en raison d'un recours excessif aux dépassements d'honoraires, reprochant notamment à ce médecin d'avoir « réorganisé son mode de fonctionnement pour ne recevoir les urgences médicales qu'en contrepartie d'un tarif supérieur. » M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées si une telle pratique par un médecin, outre ses aspects économiques, ne lui paraît pas contraire non seulement à la déontologie, mais aussi aux devoirs du corps médical.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N