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DEBAT :
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NÉGOCIATIONS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE
ET LA TURQUIE M. le
président. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe UMP.
M. Bernard Accoyer.
Mesdames, messieurs, je remercie le Président de l'Assemblée nationale,
Jean-Louis Debré, d'avoir pris l'initiative de ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour
un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe socialiste) et je
remercie le Gouvernement de l'avoir accepté. (Mêmes mouvements.)
La position de l'UMP sur l'éventuelle adhésion de la
Turquie à l'Union européenne est connue et claire. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe
Union pour la démocratie française.) Elle a été adoptée par notre conseil
national du 9 mai 2004, et j'ai eu l'occasion de l'exprimer ici même le 14
octobre : nous sommes favorables à la mise en oeuvre d'un partenariat privilégié
avec la Turquie. (Applaudissements sur les bancs du
groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Rires et exclamations sur les
bancs du groupe socialiste.)
M. François Liberti. Que dit Sarko ?
M. Bernard Accoyer.
Pour la majorité d'entre nous, une éventuelle adhésion de la Turquie soulève, en
effet, toute une série de questions - géographiques, politiques,
institutionnelles, économiques -, qui font d'ailleurs l'objet de débats sur tous
les bancs de notre hémicycle.
M. Jérôme Lambert. Il faut le dire à Chirac !
M. Bernard Accoyer.
Ces questions doivent être examinées au regard du projet européen qui est le
nôtre : celui de bâtir une Europe puissance politique fortement intégrée, assez
homogène pour parler clairement et d'une seule voix sur la scène
internationale.
M. Henri
Emmanuelli. Schizophrène !
M. Bernard Accoyer. C'est pour cette raison que
l'adoption du traité constitutionnel européen est désormais pour nous une
ardente priorité.
M. Henri
Emmanuelli. Schizophrène !
M. Bernard Accoyer. Fallait-il, dès lors, ouvrir
les négociations entre l'Union européenne et la Turquie, qui, aujourd'hui,
personne ne le conteste, ne remplit pas les conditions d'adhésion ? (Murmures sur les bancs du
groupe Union pour la démocratie française.)
Oui,
mes chers collègues, il fallait bien ouvrir ces négociations, afin de prolonger
un dialogue ouvert en 1959 entre l'Union européenne et la Turquie, un dialogue
riche avec un pays de culture musulmane, mais un État laïc, une démocratie
ancrée dans la société et ouverte à l'alternance.
M. Jean-Christophe
Lagarde. Drôle de conception de la démocratie !
M. Bernard Accoyer.
Oui, il fallait ouvrir ces négociations parce que c'est l'intérêt de la France
et de l'Union européenne de ne fermer aucune porte dans un contexte géopolitique
international et régional instable.
Oui, il fallait
ouvrir ces négociations parce que la Turquie a engagé une véritable révolution
silencieuse, une révolution européenne, pour se conformer aux conditions fixées
par l'Union.
M. Jean Dionis
du Séjour. Alors, c'est oui ou non ?
M. Bernard Accoyer. Certes, chacun peut comprendre
que ces négociations soient, à leur ouverture, présentées avec pour objectif
final l'adhésion. Néanmoins, il est clair qu'elles pourraient déboucher sur
l'hypothèse qui nous paraît la plus probable, hypothèse qui est inscrite dans
les conclusions du sommet de Bruxelles, celle d'un lien fort et approfondi entre
l'Union et la Turquie.
M.
Jean-Christophe Lagarde. Pourquoi avoir refusé de l'écrire ?
M. Bernard Accoyer.
Le chemin de ces négociations a été clairement balisé dans les conclusions du
sommet, qui stipulent que " négociation ne vaut pas adhésion ". (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union
pour un mouvement populaire.)
M. Maurice Leroy. C'est géant comme slalom !
M. Bernard Accoyer.
Jamais jusqu'ici, des négociations n'avaient été ouvertes avec des conditions
aussi nombreuses.
M. Henri
Emmanuelli. N'importe quoi !
M. Bernard Accoyer. Bien sûr, en cas de violation
des droits de l'homme ou des libertés fondamentales, ce que nous ne voulons et
ne pouvons imaginer, il est évident que le Conseil déciderait immédiatement de
suspendre les négociations.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ben voyons !
M. Bernard Accoyer.
En outre, comme il s'agit d'une négociation intergouvernementale, chaque État
membre pourra interrompre celle-ci à tout moment s'il l'estime nécessaire.
Comme pour toute conférence intergouvernementale, il faudra
à chaque fois l'unanimité pour ouvrir et fermer chacun des trente chapitres de
la négociation,...
M.
Édouard Landrain. Eh oui !
M. Bernard Accoyer. ...c'est-à-dire l'unanimité
dans tous les domaines, pris un par un, de l'acquis communautaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. André Gerin.
Hypocrisie !
M. Henri
Emmanuelli. Ce n'est pas sérieux !
M. Bernard Accoyer. Ainsi, pour qu'une éventuelle
adhésion de la Turquie puisse être soumise à l'accord, nécessairement unanime,
du Conseil européen et à la ratification, également unanime, de chacun des États
membres, la Turquie devra satisfaire aux dispositions des quelque 88 000 pages
de l'acquis communautaire. (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les engagements pris par la Turquie devront être
effectivement introduits dans sa législation, concrètement mis en oeuvre et
dûment évalués par l'Union européenne.
Des périodes
transitoires pouvant être longues et des clauses de sauvegarde permanentes sont
prévues.
La Turquie devra faire sien l'idéal européen,
fondé sur la réconciliation et le respect entre les peuples. La question
chypriote doit trouver une solution négociée sous l'égide de l'ONU, laquelle
passe obligatoirement par la reconnaissance de Chypre, État membre de l'Union,
par la Turquie.
M. Henri
Emmanuelli. Rattachez-la à la Corse !
M. Bernard Accoyer. Les droits de la minorité
kurde devront être respectés. La Turquie devra satisfaire aux exigences du
devoir de mémoire. Je pense, bien sûr, en particulier au génocide arménien, que
notre assemblée a reconnu par la loi du 29 janvier 2001 adoptée à l'unanimité.
Les Français, qui auront le dernier mot par la voie référendaire, seront
vigilants sur cette question essentielle.
Le chemin qui
reste à parcourir par la Turquie est donc considérable.
M. Henri Emmanuelli.
Par vous aussi !
M. Bernard
Accoyer. C'est pourquoi le Conseil a prévu l'échec des négociations,
quelle qu'en soit la cause.
Sous l'impulsion de notre
diplomatie et sous l'impulsion de notre Président de la République, Jacques
Chirac, le Conseil a fait preuve de réalisme et de bon sens en précisant que "
si l'État candidat n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les
obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce que l'État
candidat concerné soit pleinement ancré dans les structures européennes par le
lien le plus fort possible ".
L'alternative ne sera donc
pas, à l'issue des négociations, entre une adhésion quasi-automatique et le
rejet pur et simple du pays candidat. Ce sera aux États membres et aux peuples
de décider alors la nature du lien qui unira la Turquie à l'Union européenne :
adhésion ou lien le plus fort ?
M. Henri Emmanuelli. Paradis ou purgatoire !
M. Bernard Accoyer.
En ce sens, l'article 57 du projet de traité constitutionnel européen, consacré
aux accords que l'Union peut conclure avec ses voisins proches, apporte un cadre
à ce partenariat privilégié que nous défendons.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. Bernard Accoyer.
Ce qui souligne encore toute l'importance de dire oui au projet de traité
constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs
du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié.
Exactement !
M. Bernard
Accoyer. Un long débat va s'ouvrir dans les parlements nationaux et les
opinions publiques européennes. Un débat dont les enjeux pourraient se trouver
largement bouleversés au cours des quinze prochaines années, durée probable de
ces négociations. En tout état de cause, ce sont les Français eux-mêmes qui
auront le dernier mot par un vote référendaire, comme l'a voulu le Président de
la République.
M. Richard
Mallié. Très bien !
M. Bernard Accoyer. Monsieur le Premier ministre,
au nom du groupe UMP, très attaché aux valeurs sur lesquelles s'est bâtie
l'Europe, valeurs inscrites dans les décisions du sommet du 17 décembre, je vous
demande quel sera le calendrier des négociations et comment vous comptez
associer le Parlement à ce débat, comme l'a souhaité le Président de la
République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de
l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe
socialiste et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La
parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements
sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre
Raffarin, Premier ministre. Monsieur le
président, messieurs les présidents de groupe, mesdames et messieurs les
députés, pour l'ouverture des négociations européennes en vue d'une éventuelle
adhésion de la Turquie, le Président de la République française a fixé la
position de la France : oui à l'entrée de la Turquie à terme si elle remplit les
critères d'adhésion à l'Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union
pour un mouvement populaire.) Pourquoi ? Parce que, si les conditions sont
réunies, ce sera l'intérêt de la France et de l'Europe.
En répondant aujourd'hui à vos questions, comme vous l'avez
souhaité, mesdames et messieurs les députés, nous engageons avec le Parlement un
dialogue que nous voulons régulier, transparent et conforme à la
Constitution.
Mme Martine
David. Arrêtez !
M. le Premier ministre. Ce dialogue durera tout au
long de négociations qui peuvent s'échelonner jusqu'en 2020.
M. François Hollande.
Vous ne serez plus là !
M.
le Premier ministre. J'engage donc mes successeurs (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste.), mais
aussi les vôtres.
M.
François Hollande. Il a compris que c'est nous qui le ferons !
M. Henri Emmanuelli.
Qu'est-ce qu'on fait là aujourd'hui, alors ?
M. le Premier ministre. Jusqu'à présent, vous
n'avez pas été très bons en matière de pronostics ! Vous ne pouvez pas être très
fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de
l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe
socialiste.)
À chaque étape, le ministre des
affaires étrangères, Michel Barnier, se tiendra à la disposition de votre
assemblée.
M. Henri
Emmanuelli. On lui souhaite du courage !
M. le Premier
ministre. La France propose une vision courageuse de l'histoire.
Depuis 1963, la question de l'entrée de la Turquie en
Europe est clairement posée. Aucun président, aucun chef de gouvernement, aucun
ministre sur ces bancs n'a répondu à ce jour par la négative.
En 1999, l'ensemble des États membres a reconnu la vocation
européenne de la Turquie.
M. François Hollande. C'est vrai !
M. le Premier
ministre. Le 6 octobre, la Commission a donné un avis positif sur
l'ouverture des négociations, que le Conseil européen a autorisée le 17
décembre. Ce choix, mesdames et messieurs les députés, nous engage. Ce n'est pas
un choix d'opportunité, comme je l'ai entendu tout à l'heure, c'est un choix qui
s'appuie sur une vision de la France, sur une vision de l'Europe.
Nous proposons à la Turquie de faire sa véritable
révolution européenne.
Notre projet européen est à la
fois un projet de paix et de stabilité, un projet pour la démocratie, les
libertés et les droits de l'homme, et un projet de développement économique et
social. C'est notre projet européen. C'est sur ces valeurs que la Turquie devra
se prononcer. C'est à elle de rejoindre notre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union
pour un mouvement populaire.)
L'ancrage de la
Turquie peut renforcer l'Europe si elle réunit les conditions requises.
L'ancrage de la Turquie dans l'Union consolidera la paix et
renforcera la sécurité.
L'ancrage de la Turquie rendra
irréversibles la démocratisation de ce pays et la défense des libertés.
L'ancrage de la Turquie dans l'Union assurera son
développement économique tout en contribuant à sa prospérité.
La Turquie doit donc faire sa révolution européenne.
Laissons l'Europe exercer sa force d'attraction démocratique, car c'est là qu'en
fait réside sa puissance.
Rien ne condamne la Turquie à
l'exclusion éternelle de l'Europe.
La géographie ?
Quelle part d'Europe la Turquie porte-elle en elle ? C'est une question qu'elle
se pose depuis des siècles. Aujourd'hui, nous voulons résolument qu'elle penche
du côté européen. C'est notre intérêt. C'est l'intérêt de l'Europe. N'ouvrons
pas à nos portes un foyer d'instabilité tourné contre une Europe qui aurait
refusé l'espoir.
La religion ? Les dirigeants turcs nous
disent vouloir construire un État laïc. La France, pays de la laïcité, et le
Parlement, qui a voté à l'unanimité une loi d'avant-garde sur ce sujet,
doivent-ils décourager les dirigeants turcs de s'engager dans cette voie ?
M. Marc Laffineur.
Très bien !
M. le Premier
ministre. Nombreux sont les musulmans qui, en Turquie, ne veulent pas
faire de la religion un projet politique.
Retrouvons-nous sur l'essentiel, sur les valeurs
fondamentales et construisons un vivre ensemble européen qui sera d'autant plus
fort qu'il rassemblera des Européens de toutes confessions.
L'immigration, enfin ? Souvenez-vous que, à chaque
élargissement, la question s'est posée et que la réponse fut toujours la
même.
L'entrée dans l'Union permet de fixer les
populations parce que c'est un choix d'identité, parce que c'est un choix de
prospérité, parce que c'est un choix de liberté. Le développement est toujours
plus humain à la maison.
Mesdames, messieurs les
députés, la négociation n'est pas l'adhésion. Je le dis clairement, il n'y a
pas, contrairement aux caricatures que j'ai entendues tout à l'heure,
automaticité de la négociation à l'adhésion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union
pour un mouvement populaire.)
Le processus va être
long et durer plusieurs années - dix ans, quinze ans peut-être -, pour une
raison simple, que la lucidité nous impose : ni l'Europe ni la Turquie ne sont
prêtes aujourd'hui à une adhésion.
En Europe d'abord et
en France en particulier, il faudra du temps pour faire partager à tous les
acteurs concernés l'intérêt de la candidature turque. Évidemment !
La Turquie doit elle-même consolider sa démocratie,
progresser en matière de respect des droits de l'homme et des minorités, avec,
notamment, les tragiques questions arménienne et kurde.
Plusieurs députés du groupe
socialiste. On appelle cela un génocide !
M. le Premier
ministre. Il n'y a aucun problème à parler du génocide arménien de
1915. C'est la loi, le Parlement l'a votée : je ne fais que vous citer, avec
conviction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe
de l'Union pour un mouvement populaire.) Je le dis clairement.
J'ajoute que, derrière ce mot, il y a une stratégie, une
volonté claire d'affirmer cette reconnaissance : c'est pour tous les pays de
l'Union européenne un devoir de mémoire que nous devons assumer tous ensemble,
comme l'a fait le Parlement français. (Applaudissements
sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La Turquie devra confirmer le processus de réconciliation
régionale qui a été engagé avec la Grèce et régler la question de Chypre dans
l'esprit de réconciliation qui caractérise lui aussi le projet européen.
Des progrès socio-économiques majeurs devront également
être établis.
Enfin, un considérable travail
d'intégration de l'acquis communautaire doit être évidemment poursuivi.
Des périodes transitoires longues et des clauses de
sauvegarde pourront, si c'est nécessaire, être prévues et engagées.
Les négociations vont donc s'ouvrir. Il va de soi que, s'il
s'avérait que la Turquie ne veut pas ou ne peut pas adhérer à l'ensemble des
réformes que l'Union européenne lui propose, l'Union devra lui proposer un lien
partenarial en lieu et place de l'adhésion.
M. Christian Estrosi. Très bien !
M. le Premier
ministre. Nous souhaitons que cette proposition soit faite si la
Turquie ne peut ni ne veut réunir les conditions d'adhésion au projet européen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union
pour un mouvement populaire.)
Pendant toute la
période des négociations, chaque État, chaque nation, chacun des vingt-cinq
États membres de l'Union européenne pourra utiliser son veto pour bloquer la
totalité des négociations s'il considère que ces dernières ne sont pas conformes
au projet européen.
Je le dis à M. Bayrou avec gravité :
la France n'a pas abandonné son droit de veto. Elle le conserve, parce que ce
n'est pas un calcul léger mais un choix d'une extrême gravité qu'elle exercera
le moment venu si le projet turc n'est pas conforme au projet européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour
un mouvement populaire.)
Dans quelques semaines, une
réforme constitutionnelle va vous être proposée avant que le nouveau traité
constitutionnel soit soumis au référendum.
M. Jean-Pierre Blazy. Quand ?
M. le Premier
ministre. Et dans cette réforme, comme le Président de la République
l'a souhaité, il est prévu qu'après la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie,
toute nouvelle adhésion fera l'objet d'un traité qui sera obligatoirement
soumis, pour sa ratification, à un référendum. Ainsi, chaque Française et chaque
Français conservera son droit d'expression personnelle.
Vous avez exprimé le souhait d'un débat. Ce débat peut
avoir lieu, et nous serons toujours disponibles.
Mais ne
comptez pas sur moi ni sur mon gouvernement pour mettre à mal les principes de
la ve République (Applaudissements sur les bancs du
groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui ont fait leurs preuves et
qui donnent au Chef de l'État la mission essentielle de négocier les traités et
donnent au Parlement et au peuple la possibilité de les ratifier.
M. Henri Emmanuelli.
C'est faux !
M. le Premier
ministre. Le peuple souverain aura le dernier mot : telle est la
conception que j'ai de la ve République ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de
l'Union pour un mouvement populaire.)
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