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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessité d'abroger, pour la région Ile-de-France, les dispositions du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers. En effet, en application de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 a été pris un décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Ce décret, à l'exception de quelques dispositions, ne s'applique pas à la région Ile-de-France qui reste régie, notamment pour ce qui concerne le transport des voyageurs, par le décret du 14 novembre 1949. Or l'article 4 de ce décret instaure une « patrimonialité » des réseaux : chaque société est « propriétaire » d'une zone géographique sur laquelle elle est seule à transporter des voyageurs. Cette situation, qui interdit toute concurrence sur un même réseau, nuit évidemment à la qualité du service dans les départements concernés, et notamment dans le département des Yvelines. Elle se révèle, en effet, compliquée lorsque, cas fréquent, un banlieusard, qui doit se rendre quotidiennement à Paris pour son travail, est obligé d'emprunter deux réseaux différents et donc deux sociétés de transports différentes pour se rendre à la gare la plus proche. Le temps de transport scolaire peut, de la même façon, être allongé, ce qui pénalise les collégiens et lycéens concernés. Ainsi, elle demande que soit réexaminée la réglementation actuelle de transports de personnes qui régit l'Ile-de-France et qui constitue un frein à toute concurrence et donc à l'organisation d'un service satisfaisant.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation actuellement en vigueur en Ile-de-France en matière d'attribution des services de transport de voyageurs, à savoir le décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, a vocation à être modifiée. Cette évolution doit être coordonnée avec des travaux qui concernent un projet de règlement communautaire relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigence de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable. La modification de la réglementation doit intervenir après que la position européenne aura été stabilisée. Il importe, en effet, de garantir une stabilité juridique maximale du dispositif futur. L'esprit des travaux en cours à l'échelon communautaire correspond pleinement aux objectifs de qualité des services de transport public.
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