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Texte de la REPONSE :
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DOTATION DES FONDS SOCIAUX EUROPEENS
AUX STRUCTURES
D'INSERTION
PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE Mme la
présidente. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question,
n° 1788.
M. Gilbert Meyer. Madame la ministre déléguée à la
cohésion sociale, je souhaite vous interroger sur nos inquiétudes concernant
l'attribution des fonds sociaux européens.
La loi du 18 janvier 2005 pour la
cohésion sociale a permis de réaffirmer l'efficacité des structures d'insertion
dans la lutte contre l'exclusion et d'augmenter les moyens qui y sont consacrés.
Dans le cadre de la nouvelle programmation FSE au titre des années 2007 à 2013,
le Gouvernement a décidé de maintenir la partie nationale des engagements de
crédits, sans compenser la perte au titre du FSE. Cette décision a entraîné pour
toutes les régions françaises une baisse de leur dotation FSE ainsi qu'une
diminution de près de la moitié des enveloppes financières entre les deux
programmations.
Pour l'Alsace, le projet de programmation du FSE 2007-2013
prévoit une diminution de 45 % des crédits consacrés aux plans locaux pour
l'insertion et l'emploi. Une telle baisse entraîne de graves conséquences. Cette
perte de ressources fragilise le tissu associatif, qui a mis en oeuvre des
moyens humains pour accompagner les personnes les plus éloignées du marché du
travail. Cette diminution remet fortement en question le travail entrepris et
les actions qui ont été lancées.
À titre d'exemple, pour la ville de Colmar,
l'enveloppe dont disposait le PLIE était de 2,7 millions d'euros dans la
programmation 2001-2006, soit une moyenne de 540 000 euros par an. Pour
2007-2013, l'enveloppe attribuée pour sept ans s'élève à 1,8 million d'euros,
soit 257 500 euros par an. Cette baisse de plus de 50 % impose au PLIE de la
communauté d'agglomération de Colmar de réduire de manière drastique ses
interventions. C'est la raison pour laquelle le nombre de bénéficiaires sera
réduit significativement, 100 personnes au lieu de 300 jusqu'à présent. En
outre, toutes les actions seront désormais uniquement concentrées vers
l'accompagnement du public en amont de son parcours vers l'emploi. La mission du
PLIE auprès des structures d'insertion et autres ne pourra donc plus être
reconduite.
Cette situation a des conséquences tout à fait regrettables. Pour
accompagner les salariés en insertion et les amener progressivement dans les
différents secteurs marchands, les associations concernées avaient embauché des
conseillers à l'emploi. La baisse du montant de l'enveloppe va les obliger à
licencier ces conseillers et leur imposer de réduire le nombre de postes en
insertion. Nous pouvons donc craindre un désengagement des PLIE sur les actions
de l'insertion par l'activité économique.
Nous sommes dès lors
particulièrement inquiets quant à l'avenir des quelque 10 000 salariés et de
leurs 127 employeurs compte tenu du choix opéré par le Gouvernement de
privilégier d'autres axes.
Je souhaite connaître, madame la ministre, les
mesures que vous entrevoyez de prendre pour répondre à ces
inquiétudes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la
ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine
Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la place des
structures de l'insertion par l'activité économique dans la nouvelle
programmation du FSE 2007-2013, en cours de validation avant sa transmission
toute prochaine à la Commission européenne.
Le soutien à ces structures, qui
jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le chômage, est prioritaire, et
leur effort pour développer un outil d'accès à l'emploi efficace doit être
encouragé.
Comme vous le savez, l'enveloppe dont disposera la France au cours
des sept prochaines années est réduite de 27,34 % par rapport à la programmation
précédente, en raison de l'élargissement.
J'ai demandé que l'on fasse du
soutien à l'insertion par l'activité économique une priorité qui devra être
retenue dans toutes les régions. Dans le cadre de la concertation régionale, les
préfets de région fixeront les montants prévisionnels pour chaque dispositif en
fonction des besoins identifiés dans le diagnostic territorial.
Dans son
projet de maquette en cours de validation, le préfet de l'Alsace s'est efforcé
de donner toute sa place à l'insertion par l'activité économique en limitant
l'impact de la réduction des crédits pour le secteur. Trente millions d'euros
seront directement consacrés aux structures de l'insertion par l'activité
économique au cours de la nouvelle programmation, soit un quart de la dotation
totale de la région. Pour 2007, les financements FSE dédiés à l'IAE seront
maintenus au même niveau, j'y insiste, que les années précédentes.
Par
ailleurs, les modalités de gestion des crédits FSE propres à l'aide au poste
dans les entreprises d'insertion conduisent ces structures à percevoir les aides
au poste mensuellement, l'avance du FSE étant faite par l'État, Cette procédure
dérogatoire, très avantageuse pour les structures, sera maintenue en
2007.
Les PLIE connaissent certes une baisse substantielle de leur dotation
FSE, mais les crédits FSE à disposition des conseils généraux de cette région
ont été par ailleurs très fortement augmentés, passant de 0,5 à 14 millions
d'euros. Les conseils généraux seront donc en mesure, s'ils le souhaitent,
d'accroître leur soutien aux SIAE et aux PLIE, notamment via les fonds affectés
aux plans départementaux d'insertion.
J'ajoute enfin que, conformément au
plan de cohésion sociale, les crédits d'État consacrés à l'insertion par
l'activité économique ont augmenté, passant de 189 millions d'euros en 2006 à
203 millions d'euros inscrits dans le PLF pour 2007.
Mme la
présidente. La parole est à M. Gilbert Meyer.
M. Gilbert
Meyer. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.
Vous
tenez à limiter la diminution des crédits. Il y a donc bien diminution, c'est un
constat qui s'impose.
Par ailleurs, nous devrons passer par les conseils
généraux pour obtenir des fonds décentralisés. Cela suppose une négociation
supplémentaire, qui va compliquer la tâche des élus en charge des PLIE, et je
crains que nous ne perdions en efficacité puisque nous ne pourrons plus avoir la
même méthode de travail.
Je souhaite donc que les diminutions envisagées ne
réduisent pas trop l'efficacité des élus locaux dans l'application de leurs
PLIE.
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