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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'absence regrettable de respect manifestée par les cycles et autres engins à deux roues à l'égard des piétons. Faute d'une réglementation précise en la matière, il convient de regretter également la mosaïque de situations entre les décisions prises par les municipalités sur cette question. Il lui demande quel est l'état de la législation dans ce domaine afin que les maires puissent l'appliquer, le cas échéant, à l'aide de mesures spécifiques de clarification.
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Texte de la REPONSE :
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Les trottoirs ou accotements, et dans une moindre mesure les aires piétonnes, sont des espaces réservés à la circulation des piétons de par le code de la route. L'application de ces dispositions relève de la compétence des forces de l'ordre. L'article R. 412-7 dudit code permet de verbaliser tout conducteur qui, sauf en cas de nécessité absolue, fait circuler son véhicule en dehors de la chaussée (amende forfaitaire d'un montant de 35 euros). Cependant, l'article R. 412-34, dans son 1er alinéa, dispose que « les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent les utiliser, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons ». Il en est de même à l'article R. 431-9 4e alinéa qui dispose que « Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons .»
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