|
Texte de la REPONSE :
|
Un comité de pilotage interministériel regroupant l'ensemble des ministères qui concourent aux actions de lutte contre la drogue et la toxicomanie se tient en début d'année et valide la répartition des crédits de la MILDT votés en loi de finances. Cette répartition répond à trois destinations des crédits : les actions menées par les différents départements ministériels (art. 10) qui présentent en début d'année lors du comité de pilotage interministériel des projets qui doivent répondre aux objectifs du plan gouvernemental. En fin d'année, l'évaluation des actions menées est transmise à la MILDT et présentée au comité de pilotage qui peut ainsi vérifier la pertinence du dispositif ; le financement direct par la MILDT des GIP (groupements d'intérêt public) DATIS (Drogue alcool tabac info service) et OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies) et des actions menées par des associations « tête de réseau » (art. 20). Ces actions font l'objet de conventions avec la MILDT et, s'agissant des GIP, un compte rendu d'activité est présenté au conseil d'administration. La MILDT souhaite toutefois renforcer le contrôle de l'État sur les organismes qu'elle finance. Elle s'emploie actuellement à mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation des actions de ces structures afin de vérifier que les objectifs initiaux ont été atteints et que les fonds de la MILDT ont été utilisés efficacement. Des audits menés par des missions d'inspection sur les organismes majoritairement financés par la MILDT sont en cours et devraient permettre de s'assurer de la cohérence des dispositifs avec les orientations du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la bonne utilisation des fonds publics ; les crédits d'intervention déconcentrés aux chefs de projet drogue et dépendances qui permettent le financement d'actions de prévention de formation et d'orientation socio-sanitaires (CDO) des usagers sous main de justice (art. 30) validés en comité de pilotage départemental présidé par le préfet. Le rapport annuel et détaillé des chefs de projet permet à la MILDT de s'assurer de la pertinence des projets financés. De façon générale, les audits que la MILDT conduit d'ici à la fin de l'année 2003 sur l'ensemble des organismes d'information et de documentation (dont les centres d'information et de documentation sur les drogues et dépendances financés par les chefs de projet sur leur dotation déconcentrée) comme sur les différents outils de téléphonie sociale permettront de décrire de façon plus complète l'utilisation des crédits interministériels confiés à la MILDT.
|