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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la publication des textes d'application de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Le 18 mars 2003, dans sa réponse à la question orale sans débat posée, il indiquait : « les textes d'application de l'ordonnance du 27 mars 2002 vont être prochainement publiés. Le décret relatif à l'allocation d'adulte handicapé, ainsi que le décret sur l'assurance vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées sont à la signature. Le décret sur les maternités, en cours d'élaboration, devrait être signé dans un mois. Quant au décret sur le contrôle médical et le ticket modérateur, il paraîtra au printemps ; c'est ce même décret qui rattachera les dispensaires au centre hospitalier de Mayotte. » A ce jour aucun de ces trois textes n'est publié alors que deux d'entre eux étaient soumis à la signature interministérielle. Il semblerait que ces retards soient utilisés pour assurer des économies, ce qui serait particulièrement choquant dans une matière où est en cause la sécurité sociale des personnes fragiles. Compte tenu du caractère préoccupant de l'état sanitaire et social à Mayotte et de l'urgence avec laquelle les décrets d'application doivent être publiés, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que ces dispositifs interviennent dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur la mise en oeuvre des textes d'application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Il s'inquiétait en particulier de la publication des décrets concernant l'allocation pour adulte handicapé et l'assurance vieillesse. J'ai le plaisir de rappeler que ces deux décrets ont été publiés respectivement les 27 juin et 1er juillet 2003 soit, à peu de chose près, dans les délais annoncés par mon prédécesseur dans sa réponse à une question précédente. Je précise que le second décret a permis non seulement la mise en place effective d'un véritable régime d'assurance vieillesse mais également la création d'une allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA) modernisant et améliorant d'anciennes prestations locales. Un progrès considérable a ainsi été accompli dans le développement de la protection sociale de nos compatriotes mahorais dans le domaine de la retraite et du handicap, rapprochant Mayotte du droit commun métropolitain. La mise en place de l'assurance maladie a suscité de profonds et multiples débats entre l'ensemble des partenaires concernés. Ceci n'a pas permis de publier les textes dans des délais aussi resserrés qu'il avait été initialement envisagé pour répondre à la forte attente des Mahorais. Le Gouvernement s'est toutefois assuré de la poursuite permanente de la concertation et de l'élaboration continue des textes nécessaires. Le rattachement des dispensaires à l'hôpital a finalement nécessité une disposition législative nouvelle qui a été prise dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Ceci a permis d'assurer l'intégration effective des dispensaires à l'établissement public de santé dès le premier janvier 2004 grâce à l'élaboration de conventions entre l'établissement de santé et la collectivité départementale et à la prise en charge du financement par l'assurance maladie. La collectivité départementale a donc été, comme le souhaitaient les élus locaux, déchargée dès 2004 de l'intégralité de la part de financement qui lui incombait antérieurement au titre des dispensaires qui étaient placés sous sa responsabilité. Une ordonnance s'est également révélée nécessaire pour étendre le champ de l'assurance maladie à la création d'établissements de santé privés, clarifier et étendre les dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte notamment quant à l'exercice des diverses professions de santé, préciser le cadre conventionnel entre l'assurance maladie et les professionnels libéraux et mieux rattacher la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux caisses nationales. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel du 13 juillet dernier. Il faut souligner que ce texte a aussi apporté des réponses à la difficile question de la délivrance des soins aux non assurés sociaux à Mayotte et en particulier aux personnes en situation irrégulière, sujet sur lequel l'honorable parlementaire s'est particulièrement mobilisé. Le dispositif retenu a pour objectif de mettre effectivement fin à la gratuité des soins délivrés à ces personnes dans l'établissement public de santé. La mise en place de l'assurance maladie à Mayotte s'appuiera aussi sur deux autres décrets pris pour l'application de l'ordonnance du 27 mars 2002. Le premier décret concerne notamment les montants des nouvelles cotisations, les règles des nouvelles prestations en espèces, le ticket modérateur, les évacuations sanitaires. Ce décret qui a été soumis pour avis au conseil général de Mayotte et aux caisses nationales de sécurité sociale concernées est actuellement en cours de contreseing et sera publié prochainement. Enfin, un dernier décret portera sur les règles de coordination entre les régimes de sécurité sociale des départements métropolitains et d'outre-mer et les régimes de Mayotte. Une première version de ce décret est en cours de concertation entre les ministères intéressés, et la parution du décret aura lieu au début de l'automne, après les consultations officielles. Ainsi, avant la fin de cette année, Mayotte disposera enfin d'un véritable régime d'assurance maladie qui représente un progrès social considérable.
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