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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'éparpillement des textes qui régissent les contrôles exercés sur les associations subventionnées par les collectivités territoriales. C'est ainsi que deux articles de deux parties distinctes du code général des collectivités territoriales, un article du code de commerce, et un article du code des juridictions financières, la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et des décrets d'application... régissent actuellement ce droit. Si la codification répond en général à un souci de simplification et d'accessibilité au droit, ce n'est plus le cas lorsque les dispositions intéressant une question sont réparties dans plusieurs codes ou autres textes et lorsque les seuils d'application des différentes obligations sont multiples. En conséquence, il lui demande si une simplification de la législation et de la réglementation est envisagée sur cette question.
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