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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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relations financières
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Analyse :
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ancien Empire ottoman. emprunts. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les porteurs de titres ottomans et turcs pour être indemnisés. La dette publique ottomane a été répartie entre les Etats héritiers de l'Empire ottoman par le Traité de Lausanne de 1923. A cette occasion a été créé le Conseil de la dette publique de l'ancien Empire ottoman, chargé du calcul des annuités de la dette et du suivi des paiements par les Etats débiteurs. La date de clôture des paiements des titres de dette publique répartie de l'ancien Empire ottoman a été fixée au 10 novembre 1979, les titres non présentés avant cette date étant aujourd'hui considérés comme prescrits. S'agissant des autres emprunts ottomans non encore remboursés aux porteurs, les autorités françaises ont marqué depuis de longues années auprès des pays concernés leur volonté de parvenir à un règlement aussi satisfaisant que possible. Les négociations n'ayant à ce jour pas abouti, il souhaiterait que le ministre l'informe des dispositions qu'il Iui paraît dans ce cadre possible et judicieux d'engager.
- Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La date de clôture des paiements des titres de ladette publique répartie de l'ancien Empire ottoman, de dette turque 7 % de 1933 et les récépissés provisoires de l'ancien Empire ottoman a été fixée au 10 novembre 1979. Les titres non présentés avant cette date sont à considérer aujourd'hui comme sans valeur. Pour ce qui est des autres emprunts ottomans non encore remboursés aux porteurs, les autorités françaises ont marqué auprès des pays concernés (Etats héritiers de l'Empire ottoman par le traité de Lausanne de 1923) leur volonté de parvenir à un règlement aussi satisfaisant que possible. Les négociations sont toujours en cours et incertaines du fait que les positions respectives des différentes parties prenantes sont assez éloignées. Par ailleurs, certains Etats héritiers de l'Empire ottoman connaissent actuellement des difficultés financières très importantes, ce qui contribue à la lenteur du processus d'indemnisation.
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