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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de refonte du statut des intermittents du spectacle, et en particulier sur la question de leur régime d'assurance chômage. Bien que les gouvernements aient affirmé veiller à la préservation de la spécificité des règles d'indemnisation des intermittents du spectacle, ces salariés ont subi, après l'accord du 19 juin 2002, un doublement de leurs taux de cotisations sociales et une réduction de leurs prestations chômage. Ainsi, un durcissement des conditions d'accès des artistes au régime d'indemnisation est mis en oeuvre. Aujourd'hui, pour ouvrir des droits au chômage valables un an, il faut se produire 507 heures par an ; demain, les intermittents du spectacle pourraient devoir justifier 606 heures d'activité dans les 18 derniers mois (ou 910 heures dans les 12 derniers mois) pour bénéficier d'une indemnisation certes un peu supérieure... mais limitée à quatre mois. Les annexes 8 et 10 seraient ainsi supprimées et les intermittents seraient affiliés à l'annexe 4, celle des intérimaires. Le rapport établi à la demande du Gouvernement par deux inspecteurs généraux, l'un de l'inspection générale des affaires sociales, l'autre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, a pourtant confirmé la nécessité de maintenir un régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle dans le cadre du régime général. Les recommandations de ce rapport, qui a été transmis aux organisations patronales et syndicales et qui doit servir de cadre de négociation, sont également inquiétantes puisqu'elles introduisent une logique assurancielle pénalisant ceux dont la recherche de travail est la plus difficile en diminuant les taux ou les durées d'indemnisation. A l'inverse, ceux cumulant le plus grand nombre d'heures rémunérées verraient progresser leurs conditions d'indemnisation. Ce serait une étrange conception de la solidarité, une grande proportion d'intermittents du spectacle passeraient de la précarité qu'ils connaissent déjà à la pauvreté. Il est ainsi très préoccupé par la dégradation du statut des intermittents du spectacle et des conséquences de cette dégradation pour la culture et la situation de ces salariés. Il demande donc quels moyens humains est-on prêt à donner pour favoriser le développement de la culture en France, en particulier, une culture de proximité. Il lui demande aussi de quelle façon l'État pourrait intervenir pour que soit stoppée cette politique de baisse des prestations chômage des intermittents du spectacle. Il demande aussi de quelle façon l'État pourrait contraindre les entreprises de spectacle et de l'audiovisuel, qui recourent de façon abusive à des contrats de travail précaires, à cesser d'abuser et de profiter de ce régime d'indemnisation chômage des intermittents en recourant, dès que possible, au contrat à durée indéterminée.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'assurance chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle (annexes VIII et X), engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère intermittent de l'activité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. Le protocole d'accord sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage conclu le 20 décembre 2002 précise que les partenaires sociaux engageront une négociation relative aux annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage au cours du premier semestre 2003. Depuis un peu plus de dix années, les gouvernements successifs ont toujours affirmé la nécessité de disposer d'un dispositif d'indemnisation du chômage dérogatoire au droit commun pour les secteurs d'activités du spectacle au sein du régime général qui repose sur le principe fondamental de la solidarité interprofessionnelle. Le 18 février dernier, lors de la réunion du Conseil national des professions du spectacle, qui rassemble près de soixante-dix représentants des syndicats d'employeurs et de salariés du spectacle et de l'audiovisuel, le ministre de la culture et de la communication a rappelé l'attachement du Gouvernement à la pérennité, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, d'un régime d'assurance chômage adapté aux conditions particulières d'emploi dans les secteurs du spectacle vivant et de l'audiovisuel. Il a également réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'éradication des abus qui entachent le fonctionnement de ce dispositif.
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