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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans l'exercice de leur mission. Ces structures d'insertion dénoncent les rigidités de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, ainsi que du décret d'application n° 99-109 du 18 février 1999. Au préalable, l'orientation des publics par l'ANPE était en principe destinée à garantir le recrutement des personnes les plus éloignées du marché du travail en vue de leur réinsertion. Cependant, la procédure d'agrément individuel des bénéficiaires s'avère lourde. En pratique, l'agrément ne sert pas à construire un véritable parcours personnalisé, mais se résume à une instruction purement formelle du dossier. En outre, les associations intermédiaires estiment que l'ANPE refuse trop souvent l'agrément, lorsqu'il s'agit de prolonger une mise à disposition en entreprise qui donne des résultats encourageants. Ces refus, prononcés sur des critères administratifs, font échec à la réussite durable des efforts d'insertion. Les associations intermédiaires ont l'impression d'être cantonnées dans le traitement en urgence des cas d'exclus peu ou pas qualifiés, sans pouvoir suivre et mener à son terme la démarche de retour à l'emploi amorcée avec les bénéficiaires. Certaines dispositions du décret précité constituent à ce titre des freins : ainsi, les associations ne peuvent mettre à disposition un salarié dans une entreprise que pour une durée de 16 heures, et seulement « pour une tâche précise ». La 17e heure déclenche la demande d'agrément auprès de l'ANPE, avec les problèmes déjà évoqués. De plus, la durée totale des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou plusieurs employeurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la première mise à disposition. Cette limite est qualifiée de « barrage à l'insertion » par les associations intermédiaires. Enfin, la complexité de la loi sur les exclusions oblige les associations à consacrer beaucoup plus de temps, d'énergie et de ressources financières à la gestion de leur action, qu'à l'action elle-même. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend alléger les contraintes pesant sur les associations intermédiaires, en leur permettant de procéder à des mises à disposition en entreprise à concurrence de 240 heures par an et par entreprise, en les exonérant des cotisations accident du travail, et en simplifiant le système de médecine du travail. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des associations intermédiaires (AI). Le gel des reports de crédits de 2002, qui a concerné l'ensemble des ministères, a cependant faiblement concerné les AI puisqu'il représentait 13 % des crédits ouverts pour l'année 2003 pour ces associations. Cependant, afin de préserver le secteur de l'insertion par l'activité économique, qui constitue un secteur important de la lutte contre les exclusions, les crédits concernés ont été très rapidement remis à disposition. Ainsi, à la fin du mois de juillet 2003, les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle disposaient de l'ensemble des crédits ouverts pour l'année 2003, pour soutenir les actions réalisées par ces structures. Les mises à disposition des salariés des AI auprès des entreprises utilisatrices ont été strictement encadrées par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 afin de ne pas créer de situation de concurrence déloyale par rapport aux entreprises de travail temporaire qui sont, elles, soumises à des règles plus contraignantes. Elles ont donc été encadrées selon une double condition : d'abord, la durée maximale de mise à disposition est limitée à 240 heures par salarié sur une période de douze mois, et ensuite la mise à disposition auprès d'une même entreprise est limitée à un mois, renouvelable une fois après avis de l'ANPE. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a cependant introduit une souplesse importante en supprimant la dernière condition afin de développer des missions plus longues auprès des entreprises utilisatrices, permettant ainsi d'enrichir l'activité du salarié et de favoriser la réinsertion professionnelle de la personne dans un environnement stable. L'objectif de la limitation des heures de mise à disposition dans le secteur marchand tient compte, d'une part, de la nécessité de repérer, sur des missions transitoires, les besoins et les capacités d'adaptation de la personne au monde de l'entreprise et de développer un apprentissage progressif de différentes activités professionnelles, et, d'autre part, du fait que ces missions sont exécutées dans des conditions moins favorables pour les salariés que celles qui peuvent être réalisées dans le cadre de contrat de travail temporaire. Ainsi, au-delà de cette période maximale de 240 heures, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut donc être embauché, dans le cadre de son parcours d'insertion, par une entreprise de travail temporaire d'insertion. Contrairement aux autres structures d'insertion par l'activité économique, les AI ne bénéficient effectivement pas d'une exonération de leurs cotisations d'accident du travail. Compte tenu du coût général pour le budget de l'État qu'emporterait la refonte du dispositif d'exonération des cotisations patronales applicable aux AI, il n'est pas envisagé actuellement de procéder à une modification des exonérations auxquelles elles ont droit. Enfin, la réforme des conditions de prise en charge partielle par l'État de la visite médicale des salariés mis à disposition par les AI doit faire l'objet d'une expertise approfondie avec la direction des relations du travail afin de limiter les coûts supportés par la structure tout en améliorant le suivi médical d'une population particulièrement fragile. Des expériences en cours dans différents départements pourraient faire l'objet d'une généralisation, après avis des principaux partenaires concernés.
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