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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais pharmaceutiques
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Analyse :
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pilules contraceptives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique concernant les différents moyens de contraception et plus particulièrement le non-remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie de certaines pilules. La plupart des femmes, notamment les plus jeunes, utilisent des moyens de contraception, entre autres la pilule : cette dernière, pourtant acquise avec difficulté, a permis leur épanouissement. Or, nous constatons que les nouvelles générations de pilules, qui, malgré une plus grande efficacité et la quasi-absence d'effets secondaires désagréables, ne sont toujours pas remboursées par la sécurité sociale. Dans un pays qui a reconnu le droit aux femmes de contrôler leur fécondité, tout en disposant librement de leur corps, il leur semble particulièrement incompréhensible et paradoxal que des pilules dites d'ancienne génération soient remboursées alors même que les nouvelles pilules moins contraignantes pour les femmes restent à l'entière charge de nos concitoyennes. En conclusion, il souhaite connaître son sentiment sur cette situation et les actions qu'il envisage pour que toutes les pilules de nouvelle génération soient remboursées.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité des spécialités pharmaceutiques de l'EMEA a rendu, le 28 septembre 2001, son rapport d'évaluation sur les pilules estroprogestatives dites de 3e génération et notamment sur leurs risques thromboemboliques veineux. Sur la base de ces conclusions, la commission de la transparence, commission composée notamment d'experts médicaux et scientifiques, chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la prise en charge de ces médicaments, a évalué l'amélioration du service médical rendu des pilules de 3e génération. Elle estime que ces nouvelles pilules n'apportent pas d'amélioration par rapport aux pilules de 2e génération. L'absence d'amélioration du service médical rendu ne permet pas d'envisager, à ce stade, au vu des prix sollicités par les entreprises, l'admission au remboursement de ce type de pilules. Par ailleurs, bien que les pilules de 3e génération ne soient pas inscrites sur la liste des médicaments remboursables, les mineures et les personnes qui s'adressent à un centre de planification et d'éducation familiale ont accès gratuitement à la pilule qui leur est prescrite, qu'il s'agisse de contraceptifs de 2e ou 3e génération.
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