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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la complexité et la lourdeur des procédures judiciaires. Des délais de plus en plus longs sont à déplorer dans le traitement des actions en justice intentées à la fois par les particuliers, les collectivités territoriales ou encore les entreprises. Le temps entre l'instruction et le règlement de dossiers, souvent simples, peut couvrir cinq années et parfois davantage, les mêmes lenteurs sont à constater concernant les délais d'attente des décisions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quels moyens le Gouvernement entend améliorer les conditions de fonctionnement des juridictions et, si c'est ce cas, le prie de bien vouloir lui préciser le calendrier d'une éventuelle réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002 a pour objet de remédier aux lenteurs de l'institution judiciaire qui sont la conséquence de l'insuffisance des moyens dont elle a bénéficié au cours des dernières années. Cette loi doit, en effet, permettre d'améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens et rapprocher la justice des justiciables, de se donner les moyens de mieux faire exécuter les décisions pénales, de traiter plus efficacement la délinquance des mineurs et, enfin, de donner de nouveaux droits aux victimes et leur permettre d'organiser plus facilement la défense de leurs intérêts. Pour mettre en oeuvre ces orientations, sont programmés, sur les cinq années d'exécution de cette loi, au profit de tous les secteurs d'intervention de la justice, 3 milliards 650 millions d'euros de crédits supplémentaires, en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, et 1 milliard 750 millions d'euros d'autorisations de programme. Ces crédits permettront notamment de créer 10 100 nouveaux emplois. S'agissant plus spécifiquement des juridictions judiciaires, elles bénéficieront, outre du recrutement de 3 300 juges de proximité, de la création sur cinq ans de 950 emplois de magistrats et 3 500 emplois de fonctionnaires des services judiciaires. En termes de crédits, les services judiciaires se verront allouer 1 207 millions d'euros en dépenses ordinaires et 277 millions d'euros en autorisations de programme. La loi de finances pour 2003 a permis une première mise en oeuvre de ces orientations : le budget des services judiciaires est en hausse de 5,98 % et le nombre d'emplois nouveaux créés s'élève à 700, dont 180 emplois de magistrats. Le renforcement des moyens des juridictions judiciaires sera poursuivi au projet de loi de finances pour 2004 et au titre des autres exercices couverts par la loi d'orientation et de programmation.
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