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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le douloureux problème de réparation des préjudices moraux et matériels consécutifs au tragique exode subi par l'ensemble de la communauté rapatriée harkie et pieds-noirs, il y a maintenant plus de quarante ans. En effet, alors que l'on s'apprête à organiser l'année de l'Algérie en France, la question de la compensation financière des pertes ou spoliation des biens matériels de cette communauté ne semble pas avoir été réglée dans son entier, malgré les engagements unilatéraux du 18 mars 1962 et la reconnaissance, en tant que telle, de la guerre d'Algérie par la loi du 18 octobre 1999. Aujourd'hui, les rapatriés revendiquent l'application de la législation relative aux dommages de guerre causés sur le territoire métropolitain de la République, qui, selon eux, devrait être transposée au cas spécifique de la guerre d'Algérie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place afin que la communauté rapatriée harkie et pied-noir puisse se voir justement indemnisée, et notamment, s'il prévoit d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement une loi de réparation en faveur de ladite communauté.
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Texte de la REPONSE :
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Les harkis sont le symbole douloureux d'un moment de l'histoire commune de la France et de l'Algérie. Enfants de la nation et victimes de cette histoire, ils ont droit aux droits de l'ensemble des Français. En matière de droit à réparation, la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a conféré la qualité de combattant aux anciens supplétifs de nationalité algérienne, marocaine ou tunisienne et leur a permis, ainsi qu'à leurs ayants cause, de bénéficier des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve, toutefois, de posséder la nationalité française ou d'être domiciliés en France à la date de leur demande de pension. Par ailleurs, l'instruction interministérielle n° 2303 BC/TL du 16 décembre 1975 a mis en place une allocation forfaitaire de détention versée sur leur demande aux anciens supplétifs français détenus en Algérie après l'indépendance. Cette allocation non renouvelable est de 500 F par trimestre de détention. L'instruction ministérielle n° 2304 BC/TL du même jour a créé une allocation viagère d'invalidité pour l'indemnisation des infirmités contractées par certains Français d'Algérie lors de leur détention dans ce pays après l'indépendance, ainsi qu'une allocation de réversion pour les ayants cause. Puis la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et son décret d'application du 19 octobre 1994 ont créé un statut des victimes de la captivité en Algérie qui est attribué aux personnes de nationalité française à la date de leur demande, internées au moins trois mois en Algérie après le 2 juillet 1962 en raison des services qu'elles ont rendus à la France et rapatriées avant le 10 janvier 1973. Aucune durée de détention n'est, en revanche, exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent une infirmité dont le taux d'invalidité atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue imputable par preuve à la captivité. Cette qualité peut également être attribuée à titre posthume, quelle que soit la durée de la détention, aux ayants cause des personnes décédées en captivité. La loi du 11 juin 1994 leur ouvre également droit à une conversion des allocations viagères servies aux invalides ou à leurs ayants cause en pensions de victimes de la captivité en Algérie, entraînant de plein droit l'extension à leur profit des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en matière de soins médicaux gratuits et d'appareillage pour les infirmités indemnisées. C'est ainsi un dispositif de réparation du préjudice physique complet qui a été mis en place envers les anciens supplétifs français d'Afrique du Nord. En outre, le Premier ministre a décidé de prolonger en 2003 certaines mesures du plan en faveur des rapatriés anciens membres de formations supplétives et leurs familles adoptées en 2001. Conscient des difficultés restant à résoudre pour atteindre pleinement l'objectif assigné, à savoir une intégration réussie, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2003 certains dispositifs définis par la loi du 11 juin 1994 déjà citée. Ainsi, les mesures législatives concernant l'accession à la propriété (366 000 euros pour 2003) et le désendettement (450 000 euros pour 2003) sont prorogées, de même que les aides à la formation initiale par un système spécifique de bourses (850 000 euros pour 2003) ; les mesures concernant la formation professionnelle et l'emploi font l'objet d'études interministérielles pour intégrer de façon prioritaire les ressortissants encore en difficulté dans les mesures de droit commun, en particulier, les contrats jeunes et les contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), cependant que les aides spécifiques aux stages concernant les permis, ainsi que les aides diverses non prises en charge dans les actions de la politique de l'emploi, réservées à des demandeurs de longue durée inscrits à l'ANPE sont maintenues ; les projets de développement pour favoriser l'insertion économique et sociale des rapatriés et leurs familles, qui est l'objectif majeur des mesures gouvernementales, sont conservés ; les subventions aux associations sont également maintenues mais limitées aux financements de projet. Par ailleurs, en installant en mai dernier une mission interministérielle aux rapatriés, le Gouvernement a entendu marquer sa détermination de prolonger la réparation de la dette morale par des mesures de solidarité nécessaires afin d'apporter des réponses efficaces aux difficultés de toute nature encore rencontrées par les harkis et leurs familles. Le Gouvernement rappelle que deux allocations forfaitaires (de 60 000 et de 110 000 F) ont été versées aux ressortissants en 1987 et 1994 pour un total de 2,6 MDF. De plus, la loi du 11 juin 1994 dite loi Romani a instauré des aides spécifiques en matière de logement et des dispositions ont été prises pour favoriser l'accès à la formation et à l'emploi, ces mesures ayant été prolongées jusqu'au 31 décembre 2002. Les mesures concernant l'acquisition d'un logement et le désendettement immobilier, les bourses scolaires, les aides à la formation professionnelle et au passage des permis poids-lourds non prises en charge par le droit commun ainsi que les subventions aux associations locales sont prorogées en 2003. Un accompagnement particulier sera effectué pour les enfants d'anciens supplétifs, en matière d'emploi, pour leur permettre de bénéficier pleinement de toutes les nouvelles mesures mises en oeuvre par le Gouvernement en faveur des publics en difficulté. Par ailleurs, de façon à assurer à nos compatriotes une aide matérielle pérenne, le Gouvernement a proposé, en loi de finances rectificative pour 2002 et dans le cadre d'une mesure de solidarité nationale, la création d'une « allocation de reconnaissance ». C'est ainsi que l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, parue au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2002, permet, dès le 1er janvier 2003, de servir à tous les anciens supplétifs cette allocation sans condition de ressources, ainsi qu'à leurs veuves ; elle remplace la rente viagère, est non imposable et sera indexée sur le taux d'augmentation du coût de la vie le ter octobre de chaque année. Enfin, le Haut Conseil des rapatriés, créé le 20 décembre 2002 par décret n° 2002-1479 et dont la composition a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 février 2003, constitue une structure de dialogue et de concertation avec les pouvoirs publics au sein de laquelle siègent les représentants des rapatriés. Le Premier ministre vient, en outre, de nommer un parlementaire, M. Michel Diefenbacher, député et conseiller général, avec pour mission d'établir un état des lieux des politiques conduites à l'égard des rapatriés, de mener une réflexion sur les structures ainsi que sur les efforts nécessaires pour parachever la reconnaissance matérielle et morale de la nation à l'égard des rapatriés. Ce parlementaire remettra son rapport au Premier ministre à la rentrée prochaine afin de préparer un débat au Parlement sur les questions relatives aux rapatriés.
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