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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la procédure de la délivrance des attestations d'accueil. Ce document officiel est établi par toute personne qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois. Or, si le formulaire mentionne bien le début et la fin du séjour prévu, aucune procédure ne permet de vérifier le retour du/des bénéficiaires dans leur pays d'origine. II lui demande s'il entend modifier les dispositions réglementaires en vigueur en renforçant notamment les possibilités de contrôle.
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