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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les conséquences de fortes pertes de produit fiscal auxquelles peuvent être confrontées des communes suite à la disparition d'une entreprise importante. Si l'Etat compense partiellement pendant trois ans, de manière dégressive, la perte de taxe professionnelle, cette compensation disparaît ensuite quel que soit le poids de l'entreprise disparue dans les bases fiscales de la commune. Dans le même temps, la diminution de DGF appliquée depuis l'année 2000 au titre de la suppression du contingent d'aide sociale auparavant versé par les communes aux départements reste assise sur une base de calcul prenant en compte un potentiel fiscal ne correspondant plus à. la réalité si l'entreprise a disparu postérieurement à la période de référence pour le calcul du contingent. De ce fait, certaines communes se voient à la fois privées d'une part importante de leurs ressources alors même que leur DGF est minorée sur une base de richesse ne correspondant plus à la réalité. Ainsi la commune de Saint-Michel-de-Maurienne, dont les bases d'imposition ont chuté de 17 % consécutivement à la fermeture de l'entreprise Former, 3 409 980 euros en 2001 et 2 915 995 euros en 2002, et dont la compensation de perte de TP disparaîtra définitivement à partir de 2004, constate une diminution de sa DGF nette de 2000 à 2002, 204 863 euros en 2000, 197 415 euros en 2001, 197 174 euros en 2002, du fait de la progression du prélèvement effectué sur la DGF de base au titre du contingent d'aide sociale, 214 564 euros en 2000 sur une DGF brute de 419 427 euros, 229 883 euros en 2001 et 239 286 euros en 2002 sur une DGF de 436 460 euros. Dans la mesure où la loi instaurant la CMU et supprimant le contingent d'aide sociale n'a pas pris en compte ce problème que pouvait poser à des communes petites ou moyennes une perte importante de bases fiscales, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour éviter d'aggraver la situation budgétaire de ces collectivités en introduisant par exemple une révision du prélèvement effectué sur la DGF au titre de l'ex-contingent d'aide sociale dès lors que les bases et donc le potentiel fiscal connaissent une diminution significative.
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