12ème législature

Question N° : 18045	de  M.   Couanau René ( Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/05/2003  page :  3615
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7657
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	crédit d'impôt recherche
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécanisme du crédit-impôt. Il semblerait que l'administration fiscale refuse de prendre en compte pour le crédit d'impôt recherche toute collaboration extérieure à l'Hexagone, excluant également certains centres privés français non référencés mais très compétitifs. Or, la recherche « pointue » pour être efficace ne peut aboutir qu'en rassemblant de nombreuses équipes dispersées à travers le monde. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en place afin que ce mécanisme soit un moteur plutôt qu'un frein à notre économie.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif du crédit d'impôt recherche a pour objectif d'encourager, d'une part, la réalisation d'opérations de recherche par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et, d'autre part, la création et le développement de centres de recherche sur le territoire national. Lorsque les entreprises n'ont pas la possibilité d'effectuer elles-mêmes des opérations de recherche, elles peuvent confier celles-ci à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche. Cet agrément vise à s'assurer que l'organisme ou l'expert demandeur dispose d'un potentiel de recherche-développement suffisant pour être sous-traitant. En l'absence d'existence d'un tel agrément, et indépendamment de leur localisation géographique, les dépenses de recherche confiées à ces organismes ne sont pas éligibles au dispositif. En effet, le risque serait important de voir se développer des montages frauduleux destinés à détourner le dispositif du crédit d'impôt de son objet. Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable d'étendre le dispositif aux dépenses de recherche confiées à des organismes privés ne bénéficiant pas d'un agrément.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O