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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation financière des établissements gériatriques de droit privé à but non lucratif, et plus précisément sur celle de la fondation Chantepie-Mancier sise dans la commune de L'Isle-Adam. Son activité comprend trois branches principales : la médecine, qui compte 11 lits ; les soins de suite, réservées aux personnes âgées en convalescence avec 24 lits ; et le service des soins longue durée, qui peut accueillir jusqu'à 80 personnes. À cela s'ajoutent 10 places d'accueil Alzheimer. C'est sur l'activité médecine que porte ses inquiétudes, car ce secteur est lourdement déficitaire. Le phénomène résulte de la combinaison de deux facteurs : le faible nombre de lits d'une part et l'instauration de la tarification à l'activité (T2A), système mal adapté à ce type d'établissements. Pour remédier à ce double problème et éviter une fermeture, à plus ou moins long terme, de cette structure, plusieurs solutions sont envisageables : une hausse du nombre de lits de médecine permettrait probablement d'atteindre la taille critique nécessaire. La capacité idéale se situerait pour la fondation Chantepie-Mancier à 20 lits environ. Cette augmentation pourrait aider l'établissement à rééquilibrer ses comptes et poursuivre son activité. L'autre piste de réflexion passe par la négociation d'un accord avec l'ARH afin que la branche assurance maladie de la sécurité sociale autorise l'établissement à être en déficit et octroie une dotation spécifique à la fondation à cet effet. La troisième hypothèse pourrait consister à appliquer aux petits établissements privés sans but lucratif les mêmes conditions qu'aux « hôpitaux locaux publics » c'est-à-dire la dispense de la T2A. A une époque où la population française vieillit, il est essentiel de renforcer les soins à destination des personnes âgées. La mission menée par la fondation Chantepie-Mancier, spécialisée à 100 % en gériatrie, s'inscrit dans cette réalité. Or l'État ne donne plus les moyens financiers pour répondre à cette spécialisation. Faut-il qu'à terme l'activité des établissements gériatriques privés à but non lucratif soit condamnée à disparaître au profit des établissements publics, qui seraient alors les seuls à assurer cette activité à un coût dont il doute qu'il serait moindre ? Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est la politique qu'il doit instaurer et quelles sont les décisions qu'il doit prendre, en l'espèce, en vue d'assurer la pérennité de cet établissement dont il préside le conseil d'administration en tant que maire de L'Isle-Adam.
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Texte de la REPONSE :
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SITUATION FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT GERIATRIQUE PRIVE A BUT
NON LUCRATIF
DE L'ISLE-ADAM DANS LE VAL-D'OISE M. le président. La parole est à M. Axel
Poniatowski, pour exposer sa question, n° 1804.
M. Axel
Poniatowski. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux
personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je souhaite appeler
votre attention sur la situation financière des établissements gériatriques de
droit privé à but non lucratif en général et, plus précisément, sur celle de la
fondation Chantepie-Mancier, sise dans ma commune de L'Isle-Adam et dont vous
connaissez le rôle important dans la région.
L'activité de cet établissement
comporte quatre branches principales : la médecine, avec 11 lits ; les soins de
suite, avec 24 lits ; le service de soins longue durée, qui peut accueillir
jusqu'à 80 personnes ; enfin, une dizaine de places pour l'accueil des personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer.
C'est sur le secteur " médecine " que
portent plus particulièrement mes inquiétudes, car il est aujourd'hui lourdement
déficitaire. Ce phénomène résulte de la combinaison de deux facteurs : le faible
nombre de lits et l'instauration de la tarification à l'activité, la T2A,
système mal adapté à ce type d'établissement.
Pour remédier à ce double
problème et éviter une éventuelle fermeture à plus ou moins long terme de la
fondation, plusieurs solutions me paraissent envisageables : porter le nombre de
lits de médecine de 11 à 20 ; négocier avec l'ARH afin que la fondation
bénéficie d'une dotation spécifique ; enfin, troisième hypothèse, appliquer aux
petits établissements privés à but non lucratif les mêmes conditions qu'aux
hôpitaux locaux publics, c'est-à-dire la dispense de T2A.
Alors que la
population française vieillit, il est essentiel de renforcer les soins à
destination des personnes âgées, comme vous l'avez souligné à de nombreuses
reprises, monsieur le ministre, et la mission menée par la fondation
Chantepie-Mancier, spécialisée à 100 % en gériatrie, s'inscrit pleinement dans
cette perspective. Mais comment un tel établissement peut-il survivre dans ces
conditions ? Comment concilier la T2A avec l'activité d'établissements devant
assurer une prise en charge à la fois médicale et sociale, avec des
rémunérations de séjour globalement plus faibles que dans les autres disciplines
? Faut-il qu'à terme l'activité des établissements gériatriques privés à but non
lucratif soit condamnée à disparaître pour laisser place aux établissements
publics, qui seraient alors les seuls à assurer cette activité, à un coût dont
je doute qu'il serait moindre ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer
quelle est la politique que je dois mener et quelles sont les décisions que je
dois prendre en l'espèce, en vue d'assurer la pérennité de cet établissement
dont je préside le conseil d'administration en tant que maire de l'Isle-Adam
?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à
la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Monsieur le député, je connais bien la fondation Chantepie-Mancier.
J'apprécie tout à la fois la qualité de son accueil et celle des soins prodigués
par un personnel dont l'engagement est exceptionnel. Je me réjouis aussi que cet
établissement ait su, au fil des années, se moderniser pour améliorer
l'hospitalité qu'il offre aux personnes âgées, souvent dépendantes.
Cet
établissement propose aujourd'hui une filière gériatrique complète avec des
consultations externes, des structures de court, moyen et long séjour et, depuis
2004, dix places d'accueil de jour pour les patients atteints de la maladie
d'Alzheimer. Il offre donc pour toute la région de l'Isle-Adam des prestations
de services aux personnes âgées absolument irremplaçables.
En 2005, cet
établissement était en déficit. Pour 2006, le budget a été voté en équilibre
mais on peut craindre un nouveau déficit.
Pourtant, la fondation bénéficie
d'indéniables points forts. Les locaux, rénovés pour partie, sont en très bon
état. Les activités répondent aux priorités fixées pour la prise en charge des
personnes âgées. Vous êtes en quelque sorte, avec d'autres établissements, des
précurseurs de la filière gériatrique que le plan " solidarité grand âge "
entend mettre en oeuvre pour éviter que l'hospitalisation d'une personne âgée ne
soit le point de départ de la dépendance et faire en sorte que sa vulnérabilité
soit pleinement prise en compte afin que le séjour à l'hôpital n'empêche pas le
retour à son domicile et le maintien de son autonomie. Le bilan, en outre, est
assez solide : il n'y a pas d'endettement, le fonds de roulement est
satisfaisant, la trésorerie atteint un bon niveau.
Toutefois, certaines
faiblesses demeurent, que nous devons réussir à corriger ensemble pour assurer
la pérennité à moyen terme de cet établissement. En matière financière, les
dépenses de personnel, notamment pour ce qui concerne les remplacements, sont
mal maîtrisées. Par ailleurs, le taux d'occupation est insuffisant : il atteint
89 % en moyenne en 2005 alors que les besoins sont grands et que beaucoup
d'établissements refusent d'accueillir des personnes âgées. En outre, la durée
moyenne de séjour est un peu trop longue par rapport à d'autres établissements
du même type.
II faut rappeler aussi que la fondation a bénéficié en 2005 et
en 2006 de crédits pour le soutien aux établissements participant au service
public hospitalier. Pour l'année 2005, elle a reçu plus de 47 000 euros en
dotation annuelle de financement et plus de 52 000 euros en dotation annuelle
complémentaire. Pour 2006, 31 407 euros ont été alloués en mesures non
reconductibles sur la dotation annuelle complémentaire.
Pour rétablir une
situation financière équilibrée, des pistes d'action pourront être discutées
avec l'établissement.
Parmi les mesures à prendre à court terme, figurent la
bonne gestion des dépenses de personnel, la réduction de la durée moyenne de
séjour, l'amélioration du taux d'occupation des chambres ainsi que
l'augmentation du nombre de séjours dans le respect de l'objectif quantifié
négocié, qui sera inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens.
Pour ce qui est des mesures à long terme, notons que le projet
d'établissement est en cours d'élaboration. La fondation devra déterminer des
pistes de changement structurel et s'interroger notamment sur la possibilité de
se rattacher au secteur médico-social proprement dit, en plein développement
actuellement, ou bien de s'associer à un établissement plus important.
Tout
cela, bien évidemment, se fera en concertation étroite avec la fondation, dans
le souci d'assurer sa pérennité et le maintien de sa très forte identité.
M. le président. La parole est à M. Axel
Poniatowski.
M. Axel Poniatowski. Je vous remercie, monsieur
le ministre, pour ces précisions. Je ne suis pas sûr que l'augmentation du taux
d'occupation et la réduction de la durée des séjours soient réellement
suffisantes, car le déficit des deux dernières années provient directement de
l'application de la T2A. Compte tenu du fait qu'elle va très prochainement
s'appliquer, en plus de la médecine, aux soins de suite et aux soins de longue
durée, je suis très inquiet des perspectives de déficit qui se profilent à
l'horizon 2007-2008. Il faut savoir en effet que nous avons perdu 500 000 euros
en 2005, puis 400 000 euros 2006 et que ces déficits absorbent une partie des
fonds propres de la fondation, qui ne sont bien sûr pas illimités.
En tant
que président de cet établissement, ma responsabilité est directement engagée et
je serais profondément désolé d'avoir à envisager sa fermeture rapidement.
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