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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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filière socio-éducative
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Analyse :
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personnel. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les revendications exprimées par les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière concernant la valorisation des grilles indiciaires de leur filière. Ils rappellent ainsi que le protocole d'accord du 14 mars 2001 avait notamment pour objectif prioritaire de favoriser la promotion des personnels et de diversifier les perspectives d'évolution de carrière. Or, depuis la signature du protocole, aucun travail n'a été entrepris pour la filière socio-éducative. Ils constatent donc qu'il existe aujourd'hui un écart de rémunération entre les cadres supérieurs de soins et les cadres sociaux montant à plus de 640 euros en début de carrière. Dans le même temps, leurs collègues du secteur associatif ont bénéficié de l'avenant du 21 avril 1999 à leurs accords conduisant à une augmentation de leur rémunération. Les cadres socio-éducatifs dénoncent cette injustice et demandent la prise en compte de la filière dans le cadre de la revalorisation des grilles indiciaires. Il lui demande de préciser ses intentions sur ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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La filière socio-éducative a été citée comme chantier à ouvrir par le protocole du 14 mars 2001. En ce qui concerne l'aspect statutaire du dossier, les revendications exprimées par les personnels de cette filière sont actuellement étudiées par les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Compte tenu du caractère interministériel de cette filière professionnelle, dont la fonction publique territoriale détient la majorité des emplois, l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire a été requis et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales informé de cette démarche. Des propositions concrètes ont été faites visant à améliorer la situation des agents de cette filière, notamment celle des cadres socio-éducatifs. Il est prévu que ce dossier aboutisse au cours du second semestre 2003.
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