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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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ADEME
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Analyse :
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déchets ménagers. traitement. aides. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le financement des aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en direction des communes. En effet, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) alimentait jusqu'ici un fonds spécifique de l'ADEME et permettait le soutien des communes accueillant une installation de traitement des déchets ménagers. Le produit de la TGAP a été directement transféré au budget de l'Etat, et même si ce dernier le reverse, pour partie, à l'ADEME, le fonds spécifique a disparu. Cette situation est susceptible de poser un problème aux communes ayant accepté d'accueillir sur leur territoire des unités de tri-compostage, avec toutes les gênes et nuisances occasionnées par ce type d'équipement, pour lesquels le fonds permettait en quelque sorte une compensation financière. En outre, cette décision est lourde de conséquences pour le budget de certaines communes. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution du dispositif d'aide financière institué en faveur des communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement des déchets ménagers et assimilés. Ce dispositif avait été initialement instauré par la loi du 13 juillet 1992 dans le cadre du Fonds de modernisation de la gestion des déchets et il était alors financé par le produit de la taxe sur le stockage des déchets ; lorsque cette taxe a été supprimée du fait de la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a jugé opportun de maintenir ce dispositif en vigueur, en le finançant à partir de ses dotations budgétaires et en l'élargissant aux installations de stockage. Il s'est ensuite arrêté au 1er juillet 2002 dans la mesure où l'ensemble du système d'aide auquel il était lié arrivait lui-même à échéance. Toutefois, l'aide financière aux communes d'accueil constitue un élément important pour une bonne acceptation des installations de traitement ou de stockage des déchets. L'ADEME vient en conséquence de décider, en accord avec ses autorités de tutelle, de rétablir ce dispositif pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, tant pour les communes anciennement bénéficiaires que pour les nouvelles communes d'accueil, au taux de 0,76 euro par tonne de déchets réceptionnés.
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