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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les dispositifs de lutte contre les tags. En effet, outre l'enlaidissement des emplacements publics et privés auxquels les tagueurs s'attaquent et l'accroissement du sentiment d'insécurité qu'occasionnent ces incivilités récurrentes, il en découle des coûts substantiels pour leurs victimes. Ainsi, il convient de souligner, à titre d'exemple, que le coût de ravalement de façade d'une maison de ville varie de 25 à 30 euros au mètre carré ; qu'il appartient au commerçant dont la vitrine est rayée de débourser au minimum 150 euros par mètre carré de verre feuilleté et que le remplacement d'un panneau directionnel par la collectivité revient à 150 euros auxquels il faut ajouter les investissements des villes en matériel de « détaguage » et de frais relatifs au personnel technique mobilisé pour ce travail. Face à cette situation intolérable, il apparaît nécessaire de s'employer à éradiquer ce phénomène, notamment en alourdissant les sanctions applicables aux auteurs de tags. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation sur l'importance des préjudices résultant des dégradations dues aux tags et sur la nécessité d'une politique pénale dissuasive. Il rappelle à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a pris en compte le caractère particulier de cette infraction en ajoutant à la peine d'amende la peine de travail d'intérêt général comme peine principale applicable aux auteurs de tags. Les tags - définis par l'article 322-1 du code pénal comme le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain - sont dorénavant punis par les articles 322-1 à 322-3 du code pénal de 3 750 euros à 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'ils n'ont causé qu'un dommage léger. Dans le cas contraire, il s'agit de l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, punie de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 eurosà 75 000 euros d'amende. Il convient de préciser que le travail d'intérêt général étant prévu comme peine principale, et non comme une peine alternative, au même titre que la peine d'amende, le tribunal pourra donc prononcer soit l'une de ces deux peines, soit l'une et l'autre de ces peines. Les dispositions des articles 131-9 et 131-10 du code pénal interdisant un tel cumul ne sont en effet applicables qu'au travail d'intérêt général prononcé en application de l'article 131-8 en tant que peine alternative à l'emprisonnement. Ces infractions peuvent en outre faire l'objet de la procédure de composition pénale tandis que la loi du 9 septembre 2002 précitée a amélioré et renforcé l'efficacité de la justice pénale des mineurs grâce notamment à la création des sanctions éducatives pour les mineurs de 10 à 18 ans et la création de la procédure de jugement à délai rapproché pour les mineurs de 13 à 18 ans, l'une de ces mesures éducatives consistant en l'accomplissement d'une mesure de réparation. Les juridictions répressives ont ainsi à leur disposition un large éventail de mesures et peines graduées en fonction de l'âge, de la personnalité de l'auteur des faits et des circonstances particulières de commission de l'infraction et il n'est donc pas envisagé d'aggraver encore les peines encourues.
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