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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'attribution et le versement des bourses d'études nationales du second cycle ou de l'enseignement supérieur. En effet, ces bourses sont, par définition, destinées à aider les familles, à assurer les frais engendrés par la scolarité de leurs enfants. Or, le premier terme de cette allocation n'est effectué qu'en décembre, voire même en janvier, soit plusieurs mois après la rentrée. Ce décalage important peut entraîner des difficultés financières tant pour les familles d'enfants scolarisés que pour les étudiants qui subviennent eux-mêmes à leurs besoins. Aussi elle lui demande s'il serait possible de mettre en place un système qui permette le versement des bourses d'études dès la rentrée scolaire, moment où les frais de scolarité sont particulièrement importants.
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Texte de la REPONSE :
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L'intérêt qui s'attache à ce que les lycéens et leur famille puissent percevoir le plus rapidement possible l'aide qui leur revient n'a pas échappé au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche mais il est évident que des délais sont nécessaires car le paiement des bourses d'études ne peut être effectué qu'après avoir constaté la présence effective des élèves boursiers dans l'établissement et la classe correspondant à l'aide accordée. Dans les établissements publics, les crédits nécessaires au paiement des bourses sont versés à l'agent comptable qui, après avoir prélevé, le cas échéant, les frais d'internat et de demi-pension, paie aux familles les sommes excédentaires. Ces opérations comptables malgré les vérifications qu'elles nécessitent ont pour effet de diminuer les frais engagés par la famille. Dans les établissements d'enseignement privés, les familles des boursiers peuvent donner procuration au président de l'association de gestion, représentant légal de l'établissement privé, afin que celui-ci perçoive les bourses attribuées aux élèves de l'établissement considéré et en assure le paiement. Cette procédure réduit d'une façon sensible les délais de paiement. Par ailleurs, pour faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de lycéens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire, les chefs des établissements publics ont à leur disposition des fonds sociaux (lycéens et pour la cantine). Ces aides exceptionnelles peuvent prendre la forme d'un concours financier direct ou de prestations en nature (frais de demi-pension ou d'internat, fournitures diverses, etc.). S'agissant des conditions d'attribution des bourses dans l'enseignement supérieur il convient de distinguer les deux dispositifs d'aides actuellement mis en place. Tout d'abord, les bourses sur critères universitaires. Ces bourses sont contingentées et réparties annuellement entre les différentes académies. Les décisions d'attribution sont prises au sein de commissions académiques qui se réunissent dès le mois d'octobre en fonction des calendriers d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur. Cette contrainte peut conduire les commissions précitées à se réunir jusqu'en décembre et à retarder d'autant les décisions d'attribution. En ce qui concerne les bourses sur critères sociaux, toutes les demandes passent par le biais du « dossier social étudiant » dont la date limite de dépôt est fixée au 30 avril précédent la nouvelle année universitaire. Les dossiers sont en principe examinés au fur et à mesure de leur arrivée. Cependant, des retards dans le versement d'une bourse sont effectivement observés et sont le plus souvent le résultat de dossiers incomplets ou parvenus après la date limite du 30 avril. D'une manière générale, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont régulièrement interpellés sur les difficultés que peuvent rencontrer certains étudiants du fait du paiement tardif de leurs bourses et s'attachent chaque année à améliorer leurs dispositifs d'examen des dossiers et de paiement des bourses. Il convient également de noter que, dans l'attente d'une décision définitive d'attribution d'une de ces aides, les étudiants bénéficient généralement de l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. En ce qui concerne ce dernier point, le ministère chargé des affaires sociales met actuellement en place un dispositif qui permettra à l'ensemble des étudiants titulaires d'une notification conditionnelle de bourse d'être systématiquement exonérés des frais de cotisation de sécurité sociale. Malgré les difficultés précitées, plus de 70 % des boursiers sur critères universitaires et 90 % des boursiers sur critères sociaux étaient payés en décembre 2002 au titre de l'année universitaire 2002-2003.
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