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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes d'assurances souscrites par les propriétaires forestiers. Actuellement, les forêts publiques ou privées sont réputées ouvertes au public dès lors qu'elles sont accessibles par pistes, sentiers, etc. Le propriétaire de la forêt est responsable de tous dommages subis par un tiers du fait des choses dont il a la garde : branches, pierres, y compris si l'intrusion d'un tiers victime s'est faire contre sa volonté, sauf à prouver la faute inexcusable de la victime. En conséquence, les propriétaires forestiers cotisent à une assurance responsabilité civile, mais assument seuls la responsabilité pénale. Depuis les tempêtes de 1999, les compagnies d'assurances ont remis en cause leurs contrats et notamment se dégagent de ce risque. Celles qui ont accepté de continuer à assurer ce risque ont décuplé le montant des cotisations qu'elles appellent et ont restreint le champ de leurs garanties. En particulier, elles excluent de leur couverture les arbres morts ou sénescents, nonobstant le fait que ces derniers sont nécessaires à la bonne conduite sylvicole. En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi forestière de 2001, les schémas régionaux de gestion sylvicole, les codes de bonnes pratiques sylvicoles, les plans simples de gestion préconisent le maintien en place d'arbres mort ou sénescents pour maintenir la biodiversité et améliorer la fertilité des sols forestiers. Il faudrait aligner la législation française sur la législation finlandaise, pays forestier, à savoir que toute forêt est ouverte au public, sauf signalétique contraire, et que toute personne pénétrant en forêt le fait à ses risques et périls. Aussi il lui demande s'il envisage de modifier la législation française pour aller dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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REGIME D'ASSURANCE
DES PROPRIETAIRES FORESTIERS M. le président. La parole est à M. Pierre
Forgues, pour exposer sa question, n° 1812.
M. Pierre
Forgues. Monsieur le président, je veux revenir un instant sur la
question précédente et rassurer M. Briat en lui disant que la construction d'un
deuxième aéroport n'est pas nécessaire dans la région toulousaine, ni pour
aujourd'hui, ni pour demain, sachant que l'aéroport de Tarbes, deuxième aéroport
de la région Midi-Pyrénées, est parfaitement en mesure d'absorber le trafic de
fret et celui des charters.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la
pêche, je souhaite vous interroger sur la responsabilité civile des
propriétaires forestiers.
Actuellement, les forêts publiques ou privées sont
réputées ouvertes au public dès lors qu'elles sont accessibles par pistes ou
sentiers en particulier. Le propriétaire de la forêt est responsable de tous les
dommages subis par un tiers du fait des choses dont il a la garde, branches,
pierres, y compris si l'intrusion d'un tiers victime d'un accident s'est faite
contre la volonté du propriétaire, à moins de prouver la faute inexcusable de la
victime. En conséquence, les propriétaires forestiers cotisent à une assurance
responsabilité civile, mais assument seuls la responsabilité pénale.
Depuis
les tempêtes de 1999, les compagnies d'assurance ont remis en cause leurs
contrats et se sont dégagées notamment de ce risque. Celles qui ont accepté de
continuer à assurer ce risque ont décuplé le montant des cotisations qu'elles
appellent et ont restreint le champ de leurs garanties. En particulier, elles
excluent de leur couverture les arbres morts ou sénescents, nonobstant le fait
que ces derniers sont nécessaires à la bonne conduite sylvicole. En effet, dans
le cadre de la mise en oeuvre de la loi forestière de 2001, les schémas
régionaux de gestion sylvicole, les codes de bonnes pratiques sylvicoles, les
plans simples de gestion préconisent le maintien en place d'arbres morts ou
sénescents pour maintenir la biodiversité et améliorer la fertilité des sols
forestiers.
Monsieur le ministre, il faudrait aligner la législation
française sur la législation finlandaise, pays forestier s'il en est, selon
laquelle toute forêt est ouverte au public, sauf signalétique contraire, toute
personne pénétrant en forêt le faisant à ses risques et
périls.
Envisagez-vous de modifier la législation française pour aller dans
le sens de la simplification ?
M. le président. La parole
est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Dominique
Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le
député, comme vous, je pense que la création de la ligne TGV Paris-Toulouse
permettra à l'aéroport de Toulouse-Blagnac d'être dégagé de beaucoup de
créneaux.
J'en viens à la responsabilité du propriétaire forestier du fait
des dommages subis par un tiers. La question a été débattue par le Parlement
lors de la préparation de la loi d'orientation sur la forêt que mon prédécesseur
Jean Glavany a fait adopter en 2001.
L'exonération de cette responsabilité
n'a pas été retenue. En effet, cette clause ne pouvait être introduite qu'en
contrepartie d'une servitude générale autorisant l'accès du public aux forêts
privées et publiques. Or les propriétaires forestiers sylviculteurs ont souhaité
garder la possibilité de clore leur propriété privée et d'en interdire l'accès
au public.
Des solutions ont été recherchées pour limiter la charge du
propriétaire qui accepte d'ouvrir sa forêt au public, ce qui est un geste
citoyen. Ainsi, le code de l'urbanisme permet par exemple à une collectivité
territoriale, dans le cadre d'une convention passée avec le propriétaire, de
prendre en charge notamment le coût de l'assurance liée à l'ouverture.
De
même, la loi d'avril 2006 sur les parcs nationaux permet de limiter la
responsabilité civile d'un propriétaire de terrain situé dans un parc national,
dans une réserve naturelle ou sur des chemins inscrits à un plan départemental
des itinéraires de promenade ou de randonnée.
Je ne méconnais pas
l'augmentation des coûts de l'assurance " responsabilité civile " pour les
propriétaires forestiers que proposent certaines compagnies. Mais je sais aussi
que des négociations sont en cours entre les assureurs et les professionnels
pour conserver des tarifs raisonnables. Les hausses envisagées par certains
assureurs sont nettement plus modestes que celles que vous avez évoquées et
concernent le risque " dommages tempêtes ", que les assureurs ont fortement
réévalué à la suite des tempêtes de décembre 1999. Or il est vrai que le couvert
forestier a beaucoup été amélioré grâce au plan chablis, qui a permis de bien
nettoyer les forêts. Nous allons donc travailler sur le sujet, réunir les
compagnies d'assurance et essayer d'aboutir à une solution de bon sens pour que
nos forêts soient accessibles au public et que ne pèse pas sur les propriétaires
la menace de problèmes de responsabilité civile, en particulier en présence de
grands animaux sur les lieux ouverts au public.
M. le
président. La parole est à M. Pierre Forgues.
M. Pierre
Forgues. Merci, tout d'abord, monsieur le ministre, pour votre
appréciation juste sur le deuxième aéroport dans la région toulousaine.
Il
est vrai que le Parlement n'a pas retenu, dans la loi de 2001, le dégagement de
la responsabilité civile : c'est ce qui pose problème. J'enregistre avec
satisfaction que vous entendez réunir les assurances et les propriétaires pour
instaurer le dialogue et diminuer le coût. En revanche, que la loi permette aux
collectivités locales d'intervenir et de diminuer le coût de ces assurances n'a
aucune chance de trouver une application concrète : imagine-t-on une
collectivité locale intervenant pour diminuer le coût de l'assurance pour un
propriétaire privé ? C'est un vrai problème qu'il faut aborder tranquillement,
sans se presser, mais sur lequel il faut aboutir. Ce n'est pas parce qu'un jour
le Parlement n'a pas tranché dans ce sens qu'il ne pourra pas, à l'avenir,
porter une autre appréciation à la lumière de l'expérience. Il faut tenir compte
de ce qui se fait ailleurs et responsabiliser nos concitoyens : s'ils peuvent se
promener en montagne ou en forêt, c'est en prenant leurs responsabilités, la
première étant de faire attention.
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