|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur le barème spécifique pour l'ouverture et la fermeture des classes du 1er degré pour les zones rurales, de montagne et de haute montagne sur le département de la Haute-Garonne. Les communes du sud du département de la Haute-Garonne bénéficient d'un classement soit en zone rurale, soit en zone de montagne, soit en zone de haute montagne dans le cadre des procédures applicables au territoire. La loi montagne de 1985 permet d'appliquer aux zones de montagnes des caractéristiques naturelles qui sont intégrées aux classifications administratives. Toutefois, l'éducation nationale assimile ces mêmes zones du sud du département de la Haute-Garonne à des zones urbaines. Cette classification interne ne tient pas compte des caractéristiques naturelles contrairement aux autres classifications administratives et réglementaires. Aussi, il apparaît légitime, que l'inspection académique de Haute-Garonne intègre ces caractéristiques dans le cadre de la carte scolaire afin de classer le sud du département de la Haute-Garonne en groupe 5 et non plus en groupe 3 comme c'est actuellement le cas. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre de la préparation des rentrées scolaires du premier degré, la répartition des moyens est désormais académique. En outre, il n'est plus fait référence au classement des départements en groupes. Le groupe national de travail sur la carte scolaire du premier degré, réuni en 2000, puis la commission spécialisée « écoles » du Conseil supérieur de l'éducation en 2001 et 2002, ont présenté dans leurs rapports respectifs des propositions visant à améliorer durablement les conditions d'élaboration de la carte scolaire du premier degré. Les travaux ont porté en particulier sur les critères de répartition et d'affectation des moyens aux différents niveaux national, académique et départemental, qui doivent permettre de faire face aux évolutions de la démographie scolaire, tout en pondérant ces dernières par la prise en compte des difficultés sociales et des contraintes territoriales. Ainsi, de nouveaux indicateurs extérieurs au système éducatif (indicateur territorial et indicateur social), ont été utilisés dans la procédure de préparation de la rentrée scolaire dès 2001. Ces indicateurs, dont la validité et la fiabilité ont été examinées et validées par la commission « écoles », sont actualisés en fonction des dernières données disponibles. Les critères pertinents, qui relèvent de l'appréciation des autorités académiques, peuvent être affinés au niveau de chaque commune ou de chaque zone territoriale définie. Une perspective pluriannuelle est privilégiée, intégrant l'analyse rétrospective des rentrées scolaires précédentes et une analyse prospective des années scolaires suivantes. Sur ces nouvelles bases, le classement des départements en groupes a été supprimé. La circulaire du 3 juillet 2003, relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré, vient de rappeler le cadre législatif et réglementaire dans lequel s'inscrit celle-ci et décrit les étapes de son processus d'élaboration. Les données démographiques, économiques et sociales constituant les critères d'élaboration de la carte scolaire doivent être rassemblées et analysées dans un schéma territorial, fixé par l'inspecteur d'académie après avis du Conseil départemental de l'éducation nationale, qui doit annoncer clairement les objectifs visés et servir de base à la réflexion et au débat au sein des instances de concertation. En effet, l'accent est mis sur les procédures de concertation, notamment sur les modalités de la concertation infra-départementale qu'il est fortement recommandé de mettre en place localement, avec les représentants des municipalités ou des établissements publics de coopération intercommunale, des parents d'élèves et des enseignants concernés par les projets.
|