12ème législature

Question N° : 18175	de  M.   Ayrault Jean-Marc ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  12/05/2003  page :  3635
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2003  page :  6364
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	médecine scolaire et universitaire
Analyse :	médecins. carrière
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à propos de la revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale. En effet, il semble que, lors de la création du corps, la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale a été établie en référence au seul corps comparable de médecins de la fonction publique d'Etat, celui des médecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991). Depuis, la carrière des médecins inspecteurs de santé publique a été revalorisée de façon importante par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000. Il en résulte un fort déséquilibre entre ces deux catégories de médecins que rien ne justifie. Dans un contexte de démographie médicale défavorable, le ministère de l'éducation nationale doit reconnaître les compétences de ses médecins et leur offrir des perspectives de carrière attractives. En conséquence, il lui demande l'ouverture rapide de négociations débouchant sur des mesures budgétaires au titre de l'année 2004.
Texte de la REPONSE :	La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est conscient de l'importance du rôle des missions des médecins de l'éducation nationale qui occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont toutefois différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération de ces deux catégories de fonctionnaires. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004, il n'est pas prévu de mesure de revalorisation du corps des médecins de l'éducation nationale.

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