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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités qui ne s'est en rien améliorée face à leur perte de pouvoir d'achat. La revalorisation de leurs revenus n'intervient pas comme cela était défini, à savoir pour les revenus modestes, le minimum contributif ne pouvait être inférieur à 95 % du SMIG, or l'on constate qu'il s'y situe à environ 60 %. Les conséquences sont connues : économies sur la nourriture et les moyens de chauffage. Le constat : malnutrition et effets sur la santé. Le Gouvernement s'évertuant à rechercher, ce qui est louable, des économies en ce domaine, il est utile pour chaque concitoyen de souscrire une assurance de prévoyance complémentaire à notre système obligatoire. La loi « Madelin » de 1994 fait bénéficier certaines professions de dispositions fiscales avantageuses dans le cadre de régimes de prévoyance complémentaires. De même, la loi du 13 août 2004 a créé l'aide financière aux personnes en difficultés pour souscrire une complémentaire santé. La situation de fragilité dont il lui faisait part au sujet des retraités l'amène à lui proposer plus d'égalité entre les Français à étendre la loi en permettant à nos aînés de déduire leurs cotisations « complémentaire santé » de leurs revenus imposables. Pour ceux qui ne sont pas assujettis, un crédit d'impôt compenserait cette dépense. L'âge aidant, les problèmes de santé augmentent et les réformes du régime obligatoire voient les remboursements baisser. Cette mesure permettrait enfin à nos retraités de revenir sur un plan plus égalitaire et de ne pas hésiter à se faire soigner lorsque cela est nécessaire. Cette demande est celle de l'ensemble des représentants des retraités, qui attendent une réponse et les propositions qu'il peut faire à ce sujet, sachant qu'il n'existe plus aucune possibilité, pour cette catégorie de la population, d'améliorer leurs revenus.
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Texte de la REPONSE :
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DEDUCTION DU REVENU IMPOSABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCE
COMPLEMENTAIRES SANTE DES RETRAITES Mme la
présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa
question, n° 1818, relative à la déduction du revenu imposable des cotisations
d'assurance complémentaires santé des retraités.
M. Francis
Hillmeyer. Le souhait d'une extension à l'ensemble des retraités des
dispositions de la loi Madelin de 1994, qui permet à certaines catégories de
Français de déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations à un
régime complémentaire santé, revient de manière récurrente. Le Gouvernement a pu
mesurer l'intérêt d'une telle mesure, notamment en raison de ses répercussions
favorables sur l'équilibre du budget de l'assurance maladie. Une aide financière
permettant aux personnes en difficulté de souscrire une complémentaire santé a
d'ailleurs été créée par la loi du 13 août 2004.
Mais pourquoi certains et
pas les autres ? Il est plus que jamais nécessaire de rappeler la situation de
plus en plus précaire de nombreux retraités qui, année après année, perdent de
leur pouvoir d'achat. N'avait-il pas été convenu solennellement que, pour les
revenus modestes, le minimum contributif ne pourrait être inférieur à 95 % du
SMIC ? Or il se situe au mieux à 60 %. Les personnes concernées doivent réaliser
des économies sur la nourriture ou les moyens de chauffage. Les conséquences en
sont malnutrition, fragilité accrue et maladies. Dans le même temps, avec les
réformes du régime obligatoire, certains médicaments sont moins bien, voire plus
du tout remboursés, alors que par ailleurs tout augmente.
Le moment est venu
de permettre à nos retraités de déduire leur cotisation complémentaire santé de
leur revenu imposable, et d'offrir un crédit d'impôt correspondant à ceux qui ne
sont pas imposables. Les retraités modestes ont besoin de ce geste fiscal, car
ils n'ont, eux, plus aucune possibilité d'améliorer leurs
revenus.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre
délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et
à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la
sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille. Vous me donnez l'occasion, monsieur le député, de faire le point
sur la question, si sensible, du pouvoir d'achat des retraités.
Rappelons que
les retraités disposent aujourd'hui d'un niveau de vie équivalent ou supérieur à
celui des actifs, alors qu'il y a une génération, il était seulement des deux
tiers. C'est le succès de la mise en place de la retraite par répartition qui a
permis ce résultat. Sur une longue période, l'amélioration est encore plus
manifeste pour les retraites les plus modestes : le taux de pauvreté des ménages
de retraités est ainsi passé de 28 % en 1970 à 4 % aujourd'hui - c'est encore,
j'en conviens, 4 % de trop. De même, le nombre de bénéficiaires du minimum
vieillesse a été divisé par trois depuis 1970 alors que la population âgée de
plus de soixante-cinq ans progressait de 50 %. L'effort de solidarité nationale
a donc permis d'améliorer considérablement le pouvoir d'achat des
retraités.
Qui, aujourd'hui, défend ce pouvoir d'achat, sinon le Gouvernement
et la majorité parlementaire, qui ont eu le courage de faire la réforme de 2003
pour sauver notre régime par répartition ? Cette loi a permis trois avancées
importantes : aucune pension ne peut désormais être inférieure à 85 % du SMIC ;
les pensions sont désormais indexées sur l'inflation - une revalorisation
complémentaire étant allouée lorsque l'inflation de l'année courante s'avère
plus forte que celle prévue ; enfin, 350 000 de nos compatriotes, souvent des
anciens ouvriers qui ont commencé à travailler très tôt, ont pu prendre leur
retraite avant soixante ans.
Reste le problème de l'accès à la santé des
personnes âgées aux revenus modestes. La loi du 13 août 2004 relative à
l'assurance maladie a créé une aide à l'acquisition d'une couverture
complémentaire de santé pour les personnes dont les ressources sont supérieures
au seuil de la couverture maladie universelle complémentaire. Son montant, qui
varie en fonction de l'âge, a été fortement revalorisé le 1er janvier 2006.
Ainsi, pour les personnes âgées de plus de soixante ans, le montant de l'aide a
été porté de 250 à 400 euros par an à partir du 1er janvier 2006.
Mais nous
ne nous sommes pas arrêtés en si bon chemin : une extension du plafond de
ressources au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % - au
lieu de 15 % auparavant - a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2007. Depuis le 1er janvier 2007, ce
sont ainsi plus de 700 000 personnes de plus soixante ans qui peuvent bénéficier
de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de
santé.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis
Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer. Je vous remercie, monsieur
le ministre, pour ces explications. J'espère qu'elles seront de nature à
satisfaire les nombreux retraités de différentes catégories que j'ai l'habitude
de recevoir, bien qu'ils n'aient, eux, pas le sentiment que leur pouvoir d'achat
s'améliore.
Je suppose que vous ne pensez pas pouvoir accéder à ma demande de
déduction fiscale - car tel était, je le rappelle, l'objet de ma question. Nous
aurons, je l'espère, l'occasion d'en débattre une autre fois.
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