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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation de Paris qui a été rendu le 22 octobre 2002. En effet, cet arrêt a condamné un artisan restaurateur coupable de dissimulation d'emploi salarié qu'occupait son épouse. Or, nombreux sont les artisans, qui lors d'une création ou d'une reprise d'entreprise sollicitent leur conjoint pour les aider à maximiser les chances de réussite de leur entreprise artisanale et en assurer la pérennité. Il lui demande donc s'il entend prendre les mesures nécessaires pour que les artisans puissent être aidés, à cet instant précis de la vie de l'entreprise, par leur conjoint sans risquer d'être poursuivis en justice.
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Texte de la REPONSE :
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Pour faciliter la participation du conjoint au développement de la petite ou très petite entreprise dans le cadre de l'entraide familiale, le législateur a créé par la loi du 10 juillet 1982 le statut de conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. La loi du 10 juillet 1982 propose aux intéressés la faculté d'opter entre trois statuts, celui de salarié, celui d'associé et celui de conjoint collaborateur, chacun de ces statuts étant pourvu de droits et avantages spécifiques en matière sociale, fiscale et patrimoniale. Par un choix déclaratif clair en faveur de ce statut, intervenant normalement à la création de l'entreprise, le conjoint de l'entrepreneur est prémuni de tout risque de poursuite pénale. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation est déterminé non seulement à maintenir, mais à conforter le statut de conjoint collaborateur en le dotant d'avantages sociaux renforcés et étendus dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l'entreprise et le statut de l'entrepreneur, qui devrait être examiné par le Parlement au second semestre 2003. Ce projet devrait inclure, entre autres mesures, l'obligation de déclarer le statut choisi par et pour le conjoint du chef d'entreprise, ce qui ferait disparaître le risque de poursuites pour dissimulation d'emploi salarié.
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