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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg * souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics nationaux à compétence régionale dont la mission est d'orienter et de développer harmonieusement la gestion des 11 millions d'hectares de forêt qui, en France, appartiennent à plus de 4 millions de producteurs forestiers et génèrent quelque 500 000 emplois dans les filières de la forêt et du bois. Ces centres régionaux ont été modernisés et la gamme de leurs interventions élargie. Ceci paraît d'autant plus normal que la forêt et sa gestion sont un des éléments clés du développement durable. Deux cent trente techniciens, dont 89 mis à disposition des centres régionaux de la propriété forestière, ont été recrutés sur contrat à durée déterminée à la suite de décembre 1999. Ces contrats à durée déterminée arrivent à échéance à la fin de ce mois d'avril 2003. En Aquitaine, le CRPF est doté de douze techniciens contractuels qui ont pris une part importante dans la résolution des problèmes nés de la tempête : liens entre propriétaires et administrations, mobilisation des bois, aide au regroupement, aide à la constitution des dossiers de nettoyage et reconstitution... On estime aujourd'hui que le reboisement des 120 000 hectares sinistrés en Aquitaine pourrait prendre au moins quinze ans. Dans le même temps et dans la même région, l'abaissement prévu par la loi du seuil du plan simple de gestion à 10 hectares au lieu de 25 va entraîner l'instruction de 12 000 plans au lieu de 3 000 comme aujourd'hui. Il semblerait cependant que la pérennisation du financement de ces 89 postes au niveau national se soit heurtée, lors d'arbitrages budgétaires, à un refus du ministère des finances. Or, la forêt française privée - 18 % du territoire national - manque, et ceci est particulièrement vrai en Aquitaine, d'appuis techniques. C'est pourquoi il lui demande quelles actions il entend mener, et à quel moment, auprès de la direction du budget pour que 89 postes de « techniciens tempête » soient effectivement mis à disposition, de nouveau, des centres régionaux de la propriété forestière.
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Texte de la REPONSE :
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Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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