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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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jeunesse et éducation nationale : publications
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Analyse :
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ouvrage du ministre. destruction. poursuites
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des actes largement repris sur les chaînes de télévision nationales le mardi 6 mai 2003. Lors de la journée de grève dans l'éducation nationale, des membres de l'éducation nationale ont élevé un mur à l'aide du document envoyé pour leur information par le ministre de l'éducation nationale, Lettre à tous ceux qui aiment l'école. Il est très choquant de voir ainsi traité un document administratif par des fonctionnaires lors d'une manifestation largement diffusée dans les médias. Appartient-il à des membres de l'éducation nationale de faire preuve d'un tel comportement à l'égard d'un document émanant de leur ministre ? Cela nous rappelle fâcheusement des souvenirs douloureux que de voir pratiquer des autodafés sur des ouvrages. Il rappelle que des comportements télévisés d'une telle violence avaient fait l'objet de poursuites lorsque Mme Voynet avait vu son bureau saccagé. Il aimerait connaître ses intentions concernant les poursuites qui pourraient être engagées contre les auteurs de cet acte hautement irresponsable et civiquement condamnable, notamment selon l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant dispositions pénales (art. 433-4 du code pénal).
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir qu'il est fermement attaché à l'exercice de la liberté syndicale et du droit de grève, dans la mesure où ils s'exercent dans le respect des règles de droit qui s'imposent à tous. Il ne semble toutefois pas que les faits que vous mentionnez puissent constituer une infraction pénale réprimée par l'article 433-4 du code pénal. En effet, cet article a pour objet de sanctionner les soustractions et les détournements de biens contenus dans un dépôt public. Si les termes généraux de l'article sus-mentionné autorisent à considérer qu'un ouvrage peut faire l'objet d'un détournement illicite, c'est à la condition que cet ouvrage ait été initialement déposé dans des locaux officiels où les personnes chargées du dépôt exercent normalement leur fonction ou mission. Dans le cas d'espèce, les ouvrages avaient été adressés à chacun des enseignants, et n'ont pas été déposés dans des locaux publics d'où ils auraient été irrégulièrement sortis.
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