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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de la fonction publique territoriale. Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, stipule que sont bénéficiaires de la NBI les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois « d'adjoints administratifs et d'agents administratifs » au titre de l'exercice « à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de cinq mille habitants ou les établissements publics communaux ou intercommunaux en relevant ». Le ministère considère que seul l'accueil du public externe à l'administration doit être pris en compte pour l'attribution de cette bonification. Cette interprétation aboutit à une inégalité de traitement entre les agents des différentes fonctions publiques. En effet, alors par exemple que les agents territoriaux chargés de la gestion du personnel ne peuvent bénéficier de cette bonification au motif qu'ils n'accueillent que du public interne à leur administration, de nombreux agents de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, exerçant des fonctions comparables, se voient attribuer la NBI. Au nom de l'égalité de traitement entre les différentes fonctions publiques, il lui demande donc s'il entend modifier son interprétation du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 et élargir la notion d'accueil du public.
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