FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 18268  de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3767
Réponse publiée au JO le :  18/01/2005  page :  562
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  assurance vie
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : L'assurance vie en tant que produit d'épargne devrait être soumise au contrôle de l'AMF qui viendrait s'ajouter à celui déjà exercé par la Commission de contrôle des assurances, si l'amendement proposé au projet de loi sur la sécurité financière était adopté. Une vive inquiétude se manifestant tant auprès des assurés que des professionnels et de leurs salariés, et pour ne pas remettre en cause la souscription des contrats d'assurance vie, M. Jérôme Rivière demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer l'avancement des travaux de concertation actuellement en cours devant diffuser une information précise sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale de la loi de sécurité financière soumettant les contrats d'assurance-vie au contrôle de l'autorité des marchés financiers, qui visait à répondre à un souci légitime d'amélioration de l'information des souscripteurs des contrats d'assurance-vie, soulevait toutefois de nombreuses difficultés techniques et juridiques. C'est pourquoi le Gouvernement, qui partageait l'objectif des initiateurs de cet amendement, a proposé une disposition alternative dont le champ d'application est d'ailleurs plus large que l'amendement initial. L'article finalement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat prévoit ainsi : pour les contrats en unités de compte ou contrats à capital variable, l'indication, lors de la souscription, des caractéristiques principales et des frais prélevés au titre de chaque unité de compte, et chaque année, de toute modification apportée à ces caractéristiques ou à ces frais ; pour les contrats dont les garanties sont exprimées en euros et non en unités de compte, l'indication à la souscription des modalités de répartition des bénéfices entre les assurés et chaque année du rendement de l'actif sous-jacent aux contrats et des intérêts crédités au contrat de l'assuré et aux autres contrats de même catégorie. Ces nouvelles dispositions introduites par la loi de sécurité financière ont été complétées le 21 juin 2004 par un arrêté qui, pour les contrats en unités de compte, retient en particulier les principaux éléments du prospectus OPCVM simplifié dans le modèle de note d'information qui doit être remise à chaque assuré lors de la souscription du contrat.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O