12ème législature

Question N° : 1826	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  26/08/2002  page :  2914
	Réponse publiée au JO le :  25/11/2002  page :  4466
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	travaux
Analyse :	convocation de l'assemblée générale. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'un même copropriétaire peut posséder deux lots de copropriété contigus. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il est alors obligé de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour percer une porte de communication dans le mur séparatif.
Texte de la REPONSE :	En vertu de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, est régi par cette loi. Dès lors que l'immeuble en cause répond à cette définition, son régime juridique est celui de la copropriété car les dispositions de l'article 1er sont impératives. Par conséquent, si les murs concernés appartiennent aux parties communes de l'immeuble, et alors même qu'ils seraient contigus à une partie privative, il faut une décision de l'assemblée générale autorisant les travaux, en application de l'article 25 b de la loi précitée.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O