12ème législature

Question N° : 18334	de  M.   Cherpion Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3762
	Réponse publiée au JO le :  13/10/2003  page :  7824
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la contribution aux revenus locatifs (CRL). Il semble en effet que, à la suite de la suppression de la taxe additionnelle du droit de bail (TADB), seuls les propriétaires bailleurs de logements loués de plus de quinze ans doivent payer un impôt de 2,5 % sur le montant du loyer brut. Considérant le réel manque de logements sociaux en France, il considère que tout doit être fait pour le relancer en évitant de reporter sur le secteur public les nécessités du logement social. Il estime que l'allégement des charges supportées par les propriétaires privés les incitera à investir en vue de remettre sur le marché locatif des logements à ce jour vacants. Il souhaite connaître la position du ministre à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est attaché à améliorer l'offre locative. C'est ainsi qu'il a proposé au Parlement dans le cadre de la loi « Urbanisme et Habitat », un nouveau régime d'incitation fiscale pour les investissements immobiliers locatifs réalisés à compter du 3 avril 2003. Ce nouveau dispositif incitatif « Robien » qui remplace le régime « Besson » sera d'application plus souple et facilitera notamment la remise sur le marché locatif de logements vacants. Par ailleurs, le Gouvernement a confié à une mission de réflexion le soin d'établir des propositions sur la question des charges locatives dont les conclusions devraient être connues dans les prochaines semaines. Cela étant, il n'est pas prévu de supprimer la contribution sur les revenus locatifs qui constitue pour l'État une recette importante. Il est toutefois rappelé, qu'afin de favoriser le logement social, les revenus de locations des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées et qui sont agréés à cet effet sont exonérés de cette contribution.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O