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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires concernant la future articulation des pouvoirs des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans le domaine de la police. En effet, ils considèrent que le pouvoir de police administrative est un pouvoir propre du maire et non pas une compétence de la commune, et estiment donc que certaines dispositions n'entreraient pas dans le simple cadre du transfert de compétences et risqueraient de porter atteinte au pouvoir de police détenu par les maires depuis la loi municipale de 1884. La relation de proximité qui lie les maires et leurs administrés étant incontestable, ils souhaitent que la question des attributions des maires en matière de police soit traitée dans sa globalité et que soit opérée une distinction entre ce qui relève de la gestion d'un équipement et ce qui touche à la sécurité, la salubrité et la tranquillité des citoyens et la protection des libertés publiques. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi relatif à la décentralisation, d'autoriser le transfert éventuel de certains éléments du pouvoir de police administrative actuellement exercés par le maire aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale. Les réflexions engagées visent en effet à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre un exercice plus cohérent et plus efficace de leurs compétences. Dans cette perspective, le pouvoir de police administrative générale détenu par le maire, qui porte sur l'ordre public, la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ne serait pas concerné. En revanche, les pouvoirs de police qui s'attachent à la gestion d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tels qu'ils sont mentionnés au chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie dudit code, pourraient être exercés par le président de la structure intercommunale concernée. En tout état de cause, ce transfert facultatif d'un pouvoir propre du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ne serait effectif qu'après l'accord de tous les maires des communes membres et du président de la structure concernée.
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