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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'opportunité de réutiliser ou de valoriser les eaux usées traitées. Dans un contexte mondial où nous sommes confrontés à une demande croissante en eau, la disponibilité des ressources doit être en effet considérée comme un enjeu majeur. C'est ainsi que la réutilisation ou la valorisation des eaux usées traitées pourrait apporter un certain nombre de solutions. Il n'existe pas, en France de réglementation en la matière. Et ce, alors que notre pays semble avoir pris du retard par rapport à ses voisins méditerranéens et que les seules dispositions qui traiteraient de ces réutilisations résideraient dans un projet d'arrêté qui date de 2000 et des recommandations édictées par le conseil supérieur d'hygiène publique de France. Aussi, il apparaît aujourd'hui difficile de faire évoluer des projets de réutilisation d'eau usée traitée alors qu'un cadre légal et réglementaire n'existe pas. Si tel était le cas, nous pourrions en effet envisager la possibilité d'autoriser des recyclages d'eaux traitées dans un réseau de distribution d'eau brute pour une utilisation qui ne nécessite pas obligatoirement d'eau potable. La réutilisation de l'eau traitée pourrait également être envisagée dans l'industrie, servir à la recharge des nappes ou encore être une source pour l'irrigation des cultures et des espaces verts. Alors que l'eau est une ressource indispensable qui se raréfie et que nous nous devons de protéger dans le cadre de notre politique de développement durable, une réglementation qui permettrait, de manière encadrée, sa réutilisation semble nécessaire à envisager. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ses suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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MISE EN PLACE D'UNE REGLEMENTATION
RELATIVE AU RECYCLAGE DES
EAUX USEES Mme la présidente. La parole
est à M. Étienne Mourrut., pour exposer sa question, n° 1837, relative à la mise
en place d'une réglementation relative au recyclage des eaux
usées.
M. Étienne Mourrut. Madame la ministre de l'écologie,
dans un contexte mondial où nous sommes confrontés à une demande croissante en
eau, la disponibilité des ressources doit être en effet considérée comme un
enjeu majeur.
C'est ainsi que la réutilisation ou la valorisation des eaux
usées traitées pourraient apporter un certain nombre de solutions. Or il
n'existe pas, en France, de réglementation en la matière, et ce alors que notre
pays semble avoir pris du retard par rapport à ses voisins méditerranéens et que
les seules dispositions traitant de ces réutilisations figurent dans un projet
d'arrêté qui date de 2000 et dans les recommandations édictées par le conseil
supérieur d'hygiène publique de France.
Aussi, il apparaît aujourd'hui très
difficile de faire évoluer des projets de réutilisation d'eaux usées traitées
alors qu'un cadre légal et réglementaire n'existe pas. Si tel était le cas, nous
pourrions en effet envisager la possibilité d'autoriser des recyclages d'eaux
traitées dans un réseau de distribution d'eau brute pour une utilisation qui ne
nécessite pas obligatoirement d'eau potable.
La réutilisation de l'eau
traitée pourrait également être envisagée dans l'industrie, servir à la recharge
des nappes ou encore être une source pour l'irrigation des cultures et des
espaces verts. Alors que l'eau est une ressource indispensable qui se raréfie et
que nous nous devons de protéger dans le cadre de notre politique de
développement durable, une réglementation qui permettrait, de manière encadrée,
sa réutilisation semble nécessaire à envisager. Pouvez-vous, madame la ministre,
m'indiquer ce que vous pensez de ses suggestions ?
Mme la
présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de
l'écologie et du développement durable. Sachez, monsieur le député, que je
partage complètement l'analyse que vous venez de développer.
Ce n'est pas au
spécialiste que vous êtes que je vais apprendre que les eaux usées peuvent, au
lieu d'être rejetées dans les eaux superficielles après leur passage en station
d'épuration, faire l'objet d'une épuration supplémentaire et être réutilisées
pour des usages agricoles, industriels ou urbains. Cette réutilisation permet,
d'une part, de mobiliser une ressource en eau supplémentaire, ce qui est non
négligeable de nos jours, et, d'autre part, de protéger les eaux réceptrices
accueillant les eaux usées traitées.
Compte tenu de l'abondance globale de la
ressource en eau dont notre pays bénéficiait avant de traverser des périodes de
sécheresse récurrentes, qui sont malheureusement appelées à se répéter du fait
du changement climatique, cette technique s'y est peu développée contrairement à
d'autres pays moins bien pourvus.
Le principe en est cependant prévu par le
décret 94-469 relatif à la réglementation du traitement des eaux usées
domestiques pour des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par
irrigation. La réglementation correspondante n'a toutefois pas été finalisée, ce
que je regrette. Les seules références sont des recommandations du Conseil
supérieur d'hygiène public de France, le CSHP, émises en 1991 pour une
utilisation après épuration pour l'irrigation des cultures et des espaces verts.
Ces recommandations s'inspirent de celles de l'Organisation mondiale de la
santé.
Un arrêté fixant les règles applicables à cette technique a été
préparé par les services du ministère de la santé, qui a bien évidemment
sollicité l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement
et du travail, l'AFSSET, qui n'a pas encore été rendu. Les impératifs de
protection de la santé publique et de l'environnement doivent en effet être
respectés. Le risque sanitaire dépend à la fois des concentrations des
contaminants et du degré d'exposition des populations : travailleurs agricoles,
consommateurs et voisins des zones d'irrigation notamment.
Le développement
de la réutilisation des eaux usées, que j'approuve autant que vous, fait l'objet
de réticences du public. L'abandon de l'utilisation de l'eau potable pour
certains usages est trop souvent considéré comme une régression ou une prise de
risque. Les polémiques publiques liées à l'épandage des boues d'épuration
s'étendent très facilement à ce type de projet.
Le plan de gestion de la
rareté de l'eau, que j'ai présenté en octobre 2005 en conseil des ministres,
prévoit de mettre l'accent sur la mobilisation de ressources alternatives, dont
la réutilisation des eaux usées. Le plan prévoit d'expérimenter sur onze bassins
versants pilotes l'ensemble des solutions possibles, pour identifier les
solutions optimales. Cela permettra de développer l'usage de ces procédés. À cet
égard, j'ai demandé aux agences de l'eau de promouvoir ce type d'action dans le
cadre des neuvièmes programmes, puisque, grâce à vous, parlementaires, la loi
sur l'eau a été votée.
Cela ne signifie pas que la réutilisation des eaux
usées n'existe pas aujourd'hui en France : depuis 1998, plus de 600 hectares
sont irrigués près de Clermont-Ferrand. Plusieurs collectivités territoriales
désirent développer cette technique. De nouveaux golfs se sont également lancés
dans la réutilisation d'eaux usées traitées sur le plan bactériologique, suite à
la signature en mars 2006 d'une charte entre le ministère de l'écologie et
l'association des gestionnaires de golf.
Nous devons continuer en ce sens si
nous voulons être à même d'affronter les périodes de sécheresse qui s'annoncent
du fait du changement climatique. Si nous ne prévoyons pas la possibilité,
encadrée de toutes les précautions, de réutiliser les eaux usées, nous pourrions
nous retrouver un jour dans le cas, où sont certains pays, de souffrir de
pénuries d'eau.
Mme la présidente. La parole est à M.
Étienne Mourrut.
M. Étienne Mourrut. Je vous remercie,
madame la ministre, de ces informations. Puisque nous sommes en période de
voeux, je formule le souhait que les dossiers permettant aux élus locaux dont je
suis de mettre en place ce type de projet leur parviendront.
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