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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'éventuelle suppression de tout ou partie de la prise en charge de la chirurgie dentaire par les régimes obligatoires de sécurité sociale et le transfert aux organismes complémentaires des coûts de ces soins. En effet, il connaît évidemment le caractère fondamental d'une hygiène et de soins dentaires réguliers et corrects, non seulement pour juguler l'apparition et l'aggravation de maux en matière de stomatologie, mais également pour prévenir le développement, par effets induits liés au manque de soins dentaires, de nombre de pathologies, extrêmement graves, nombreuses et particulièrement onéreuses pour les comptes de la santé publique. Or, dans l'hypothèse d'une potentielle suppression de tout ou partie de la prise en charge de la chirurgie dentaire par les régimes obligatoires de sécurité sociale et du transfert aux organismes complémentaires des coûts de ces soins, il s'ensuivrait automatiquement une régression instantanée de la réalisation de soins dentaires notamment en raison du nombre élevés de personnes impécunieuses ne disposant pas des moyens d'adhérer auprès d'organismes complémentaires ou ne pouvant cotiser que pour une couverture minimale. En outre, lesdits organismes, face aux flux montants des charges qui leur sont dévolues, et à la nécessité de réduire l'augmentation consécutive des cotisations qui en résulteraient, pourraient par souci de pragmatisme économique, soit définir restrictivement les soins pris en charge soit développer une politique de partenariat privilégié avec des professionnels sélectionnés, vers lesquels seraient exclusivement orientés les adhérents sous peine de non-remboursement des soins, réduisant ainsi la liberté fondamentale de choix de son dentiste traitant. Aussi, sachant combien le Gouvernement est particulièrement sensible à la conception et la mise en oeuvre de mesures susceptibles de répondre parfaitement aux objectifs fondamentaux de lutte contre la fracture sociale définis par le Président de la République, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que soit développée une politique active de promotion des soins dentaires pour juguler les risques et coûts sanitaires élevés résultant d'une prise en charge déficiente des maux dentaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée, d'une part, sur l'action menée en matière de santé bucco-dentaire, d'autre part, sur la prise en charge des soins dentaires. La santé bucco-dentaire n'est pas séparable de l'état de santé général. La grande fréquence des pathologies bucco-dentaires, leurs conséquences parfois graves sur l'état général - en particulier chez les personnes vulnérables - et leur retentissement sur la qualité de la vie, en font un problème de santé publique dont l'importance n'est pas sous-estimée. Ainsi, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique comporte, parmi ses objectifs, celui de réduire de 30 %, en cinq ans la prévalence de la carie chez les enfants. Pour ce qui est de la prise en charge des soins bucco-dentaires, elle est aujourd'hui assurée, à parts à peu près égales, par l'assurance maladie obligatoire, les organismes complémentaires, et par les ménages. Mais les modalités de cette prise en charge sont complexes, extrêmement variables selon le type de soins et de couverture complémentaire et, dans l'ensemble, peu compréhensibles par les patients. Si les soins de base, à honoraires réglementés, sont bien remboursés, par contre les soins prothétiques et orthodontiques notamment, dont les honoraires sont libres, laissent la plupart du temps à la charge des familles des frais élevés. L'action publique en ce domaine ne saurait consister à diminuer la prise en charge collective de ces soins nécessaires à la santé : elle devra au contraire tendre à réduire les inégalités d'accès aux soins et, pour cela, s'attacher d'abord à établir et faire respecter des règles claires et « lisibles » en matière d'honoraires et de prise en charge, puis s'efforcer, par la négociation, de progresser simultanément vers une revalorisation des soins et un encadrement des honoraires de prothèse. Les craintes, exprimées par certains parlementaires, d'une suppression de la prise en charge des actes dentaires par l'assurance maladie ne sont donc pas fondées.
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