|
Texte de la REPONSE :
|
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances vise notamment à réformer en profondeur la gestion publique pour l'orienter vers le contrôle de la performance et la responsabilisation des gestionnaires de crédits. C'est ainsi qu'au programme, nouvelle unité de spécialisation budgétaire destinée à mettre en oeuvre une ou plusieurs actions, devront être associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation (art. 7). Les annexes explicatives par ministère du projet de loi de finances seront nécessairement accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme présentant les actions, les coûts associés, les objectifs poursuivis ainsi que les résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié (art. 51). Symétriquement, sera joint au projet de loi de règlement un rapport annuel de performances mettant en évidence, pour ces mêmes rubriques, les écarts avec les prévisions et les dernières réalisations (art. 54). Ces principes impliquent de décliner, au niveau des programmes et des actions, une chaîne « objectifs - moyens résultats » et de mesurer chaque année le lien entre les moyens engagés et les résultats obtenus, ce qui présente une réelle difficulté dans un domaine où les résultats, en terme d'efficacité socio-économique, ne sont perceptibles qu'à long terme et où les facteurs conditionnant ces résultats sont en partie exogènes au système lui-même. Comme le souligne le Comité national d'évaluation de la recherche (CNER) dans un rapport récent consacré à l'évaluation de la recherche publique dans les établissements publics français, les activités de recherche scientifiques et techniques résultent d'un ensemble complexe d'opérations itératives qui ne sauraient être appréciées que par l'intermédiaire d'une approche pluridimensionnelle, intégrant les paramètres qui entrent en ligne de compte au sein de chaque champ disciplinaire. Une évaluation objective ne peut privilégier l'examen des seuls résultats scientifiques et techniques au détriment de l'analyse du « processus de création et de production » qui le précède. Elle doit, en outre, mettre en évidence des caractéristiques comme l'originalité, la qualité ou l'impact des recherches considérées. En ce sens, toute évaluation s'exprime par un jugement de nature éminemment relative. Paradoxalement, ces difficultés et ce contexte renforcent l'intérêt porté à des indicateurs, instruments d'analyse mis au point dans le but de rendre objective l'évaluation, et de mesurer en termes quantitatifs un ensemble d'activités par définition qualitatives. Ces indicateurs permettent d'apprécier les performances du dispositif de recherche bénéficiant de l'action de l'État, au regard des objectifs que celui-ci s'assigne, pour chacune des actions identifiées (création, valorisation et transfert des connaissances, diffusion des connaissances, formation à et par la recherche, appui et administration de la recherche), d'en suivre leur évolution au cours du temps et de procéder à des comparaisons internationales. S'agissant, par exemple, de la création de connaissances, on dispose d'indicateurs, dits bibliométriques, extraits de bases de données internationales, qui sont à même de mesurer la production scientifique d'une entité ou d'un champ disciplinaire (par le volume de ses publications), sa reconnaissance scientifique (par le nombre de citations dans une période donnée) et sa notoriété (par le nombre de citations rapporté au nombre de publications). L'outil bibliométrique comporte, certes, des limites. Son maniement doit être assorti de mises en garde contre les utilisations et les interprétations abusives. Il peut d'ailleurs difficilement être utilisé seul et gagne à être croisé avec d'autres critères. Il montre en tout cas que l'évaluation et la culture de la performance ne sont pas, dans le monde de la recherche, des idées neuves. Celles-ci reposent sur des acquis méthodologiques forgés au cours des trente dernières années qui pourront être utilement mises à profit pour répondre, dans une démarche à la fois pragmatique et progressive, aux impératifs de la loi organique du 1er août 2001. Le ministère de la recherche dispose par ailleurs, avec les contrats quadriennaux passés avec les établissements de recherche, d'une banque d'indicateurs d'une grande richesse qui sera utilement mobilisée pour documenter la performance de l'effort public de recherche dans les domaines de la production, du transfert et de la diffusion des connaissances, du rayonnement international des organismes ou encore de la qualité et de l'efficacité de leur gestion. S'agissant plus particulièrement des établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST), le nouveau cadre budgétaire et comptable applicable en 2005, qui s'inscrit dans une logique proche de celle qui inspire la loi organique du 1er août 2001, offrira un moyen complémentaire d'évaluation. La réforme projetée prévoit en effet d'associer au budget proprement dit une présentation des objectifs poursuivis et des résultats atteints par l'EPST, de manière à apprécier, au travers d'indicateurs, son efficacité dans l'accomplissement de ses missions. ll convient enfin de signaler que dans le secteur de la formation à la recherche et par la recherche, qui constitue un axe majeur de la politique nationale de recherche, le ministère de la recherche publie depuis 1991 un rapport annuel sur les écoles doctorales d'une qualité reconnue qui délivre un bilan statistique et qualitatif synthétisé par des indicateurs, sur les thèses encadrées et soutenues, la population des doctorants, les aides financières qui leur sont accordées ainsi que sur le devenir professionnel des jeunes docteurs. Dans ces conditions, le ministère de la recherche espère être en mesure de satisfaire l'attente de la représentation nationale en matière de mesure et de contrôle de la performance de sa politique de recherche. Cette démarche devrait pouvoir être étendue à l'ensemble des programmes constitutifs de la mission interministérielle « recherche scientifique et développement technologique » dont le Premier ministre a demandé à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies d'étudier la création en concertation avec l'ensemble des ministres aujourd'hui concernés par le budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD). Une mission interministérielle procure sans aucun doute le cadre et l'outil les plus appropriés pour une coordination effective des actions ministérielles en matière de recherche, elle autorise une plus grande lisibilité de la politique du Gouvernement en la matière et, s'agissant de la préoccupation de l'honorable parlementaire, elle dessine un périmètre propice à l'homogénéisation des approches, des modalités et des outils de mesure de l'efficacité des différentes actions qui facilitera la comparabilité des résultats et améliorera la qualité globale de la mesure de la performance.
|