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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés quotidiennes de fonctionnement rencontrées par le conseil de prud'hommes de Carcassonne. Composé de quarante-deux membres, répartis en cinq sections, le conseil de prud'hommes de Carcassonne connaît une activité judiciaire soutenue. Ainsi en 2005, plus de 470 affaires ont été jugées par cette juridiction, y compris en formation de référé. Pour accomplir cette tâche, les quarante-deux conseillers ne disposent actuellement que de locaux exigus et de moyens dérisoires au sein du palais de justice de Carcassonne, à savoir deux petits bureaux, de 13,80 mètres carrés pour l'un et 7,73 mètres pour l'autre, un couloir de circulation servant également de vestiaire, un seul micro-ordinateur et un téléphone servant de lien avec le greffe situé à l'extérieur du palais. Cette insuffisance a par ailleurs été constatée par un rapport de l'antenne régionale de l'équipement du ministère de la justice qui stipule que « la situation immobilière particulière du conseil de prud'hommes de Carcassonne ne permet pas aux conseillers d'exercer leur charge dans des conditions satisfaisantes ». Cette situation a été encore aggravée depuis le mois d'octobre dernier avec le changement d'affectation d'un bureau voisin qui, dépourvu d'isolation phonique, interdit toute confidentialité des délibérés. Face à ces dysfonctionnements manifestes d'une bonne administration de la justice, il lui demande donc quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de remédier à l'exiguïté des locaux mis à la disposition du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
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Texte de la REPONSE :
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DIFFICULTES DE FONCTIONNEMENT
DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE
CARCASSONNE M. le président. Nous en venons
à une question, n° 1844, de M. Jean-Claude Perez.
Cette question est adressée
à M. le garde des sceaux, mais c'est M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche, dont on connaît la polyvalence, qui y répondra.
(Sourires.)
Vous avez la parole, monsieur Perez.
M.
Jean-Claude Perez. Je souhaite appeler l'attention de M. le garde des
sceaux sur les difficultés de fonctionnement graves et quotidiennes qui
rencontre le conseil des prud'hommes de Carcassonne, et qui sont aujourd'hui
largement insupportables.
Composé de quarante-deux membres répartis en cinq
sections, ce conseil connaît une activité judiciaire soutenue. Selon les
chiffres portés à ma connaissance, il a jugé plus de quatre cent soixante-dix
affaires en 2005, y compris en formation de référé.
Pour accomplir cette
tâche, les quarante-deux conseillers ne disposent actuellement que de locaux
exigus et de moyens dérisoires au palais de justice de Carcassonne. Pourtant, en
1987, le département de l'Aude avait mis à la disposition de l'État les biens
immeubles destinés à abriter ce conseil. Le procès-verbal signé entre les
parties affectait trente-sept mètres carrés de locaux au sein même du palais de
justice et quatre-vingt-douze mètres carrés dans un bâtiment situé à l'extérieur
et destiné au greffe de la juridiction prud'homale.
Depuis, la surface utile
ainsi déterminée s'est vue considérablement diminuée par des réaffectations
successives au bénéfice d'autres juridictions. À ce jour, le conseil des
prud'hommes ne dispose plus, au sein du palais de justice, que de deux petits
bureaux - de treize mètres carrés pour l'un, de sept mètres carrés pour l'autre
-, d'un couloir de circulation servant également de vestiaire, d'un seul
micro-ordinateur et d'un seul téléphone, unique lien avec le greffe situé à
l'extérieur.
Un rapport de l'antenne régionale de l'équipement du ministère
de la justice confirme cette insuffisance. " La situation immobilière
particulière du conseil des prud'hommes de Carcassonne, peut-on y lire, ne
permet pas aux conseillers d'exercer leur charge dans des conditions
satisfaisantes. " Cette situation, déjà inacceptable, s'est encore aggravée au
mois d'octobre dernier, avec le changement d'affectation d'un bureau voisin dont
les modalités de fonctionnement interdisent, de fait, toute confidentialité des
délibérations des conseillers.
Des dysfonctionnements aussi manifestes ne
peuvent à l'évidence perdurer sans remettre en cause une bonne administration de
la justice. Je souhaiterais donc savoir quels moyens M. le garde des sceaux
entend mettre en oeuvre, et dans quels délais, pour que le conseil des
prud'hommes de Carcassonne puisse enfin exercer sa mission dans des conditions
satisfaisantes.
M. le président. La parole est à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Dominique
Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous
prie d'excuser l'absence de M. le garde des sceaux, qui m'a prié de vous
transmettre sa réponse, monsieur le député.
Le conseil des prud'hommes de
Carcassonne est réparti sur deux sites : le palais de justice accueille les
conseillers prud'homaux et les audiences, tandis que le greffe est hébergé dans
des locaux loués à proximité immédiate du palais. Le garde des sceaux regrette
comme vous l'insuffisance de ces locaux.
Cette situation est un sujet de
préoccupation pour les services immobiliers de la Chancellerie. Plusieurs
solutions ont déjà été envisagées, qui présentaient toutes des inconvénients. En
particulier, l'éloignement n'aurait pas facilité l'exercice de l'activité des
conseillers prud'homaux, à laquelle le Gouvernement attache une attention toute
particulière.
D'autres solutions sont aujourd'hui à l'étude et des équipes
travaillent sur ce sujet. S'agissant du problème de la confidentialité des
délibérés, il est vrai que le couloir traversant les locaux du conseil, et que
seuls les conseillers prud'homaux utilisaient, est aujourd'hui emprunté par
certains personnels du tribunal de grande instance. Cela est provisoire et il y
sera remédié.
M. le garde des sceaux m'a prié de vous dire que ces questions
seraient rapidement traitées, comme l'exige la situation que vous avez décrite.
Il vous fera savoir personnellement dans quels délais.
M. le
président. La parole est à M. Jean-Claude Perez.
M.
Jean-Claude Perez. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le
ministre. Lors de l'audience solennelle d'installation du conseil des
prud'hommes, j'ai pu constater par moi-même non seulement l'exiguïté des locaux,
mais aussi le fait que leur configuration interdit toute confidentialité des
délibérations. Compte tenu de l'urgence de la situation, qui suscite
l'exaspération légitime des conseillers prud'homaux, je vous serais
reconnaissant de demander à M. le garde des sceaux de suivre personnellement ce
dossier.
M. le président. Avant que vous ne quittiez
l'hémicycle, monsieur le ministre, je souhaite témoigner de la disponibilité
dont vous avez toujours fait preuve devant l'Assemblée, notamment lors de ces
séances de questions orales sans débat auxquelles vous tenez à répondre
personnellement lorsqu'elles concernent votre ministère. C'est un exemple pour
l'ensemble du Gouvernement.
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