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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) au regard du fonds d'allégement des charges (FAC) mis en oeuvre en faveur des exploitations sinistrées suite aux graves inondations survenues en septembre 2002 dans le Sud-Est. Les CUMA ont été écartées de ce dispositif destiné à soulager les exploitants d'une partie des frais financiers liés à leurs emprunts sur investissement. Même s'il est vrai que les adhérents de CUMA sont eux éligibles à cette aide à titre individuel, cette décision n'en apparaît pas moins pénalisante, car elle écarte de fait de ce dispositif ceux qui ont fait le choix de l'investissement collectif. Il leur est en effet impossible de présenter les prêts des matériels de CUMA puisque les adhérents de CUMA ne paient qu'en fonction de leur utilisation. En outre, à la suite d'un sinistre cette utilisation est elle-même limitée, ce qui accroît les difficultés d'amortissement. Dans un souci d'équité et de simplification il conviendrait donc de rendre les CUMA éligibles au FAC. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La mobilisation de ressources budgétaires pour réaliser les prises en charge d'intérêts bancaires par le fonds d'allégement des charges (FAC) est soumise à la condition de notifier ces aides d'Etat à la Commission européenne. Cela impose de « cibler » l'intervention sur les entreprises les plus directement affectées par les crises sectorielles ou les aléas climatiques. Dans ce contexte, l'aide du FAC a donc été réservée aux exploitants les plus sinistrés suite aux intempéries des 8 et 9 septembre 2002. Cet allégement des frais financiers des exploitants les aide à faire face à leurs charges d'exploitation et donc à recourir aux services qu'ils utilisent habituellement, notamment celui des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Si l'activité des CUMA a été ralentie en 2002 suite à ce sinistre, elle devrait être relancée ensuite avec la perspective des demandes de travaux de replantation et de remise en état des vignobles, opérations qui bénéficient d'aides de l'Etat. L'appui à l'action particulièrement positive des CUMA en matière d'optimisation des charges d'équipement des exploitations prend la forme d'aides aux investissements au moyen, notamment, de la bonification d'intérêts d'emprunts. Il n'entre pas dans l'objet du FAC, instrument d'intervention mobilisé dans le cadre de plans de soutien des revenus des exploitants agricoles affectés par des aléas conjoncturels ou climatiques, d'abonder un tel appui structurel. Pour ces raisons, l'accès des CUMA n'a pas été prévu dans le dispositif d'aide aux exploitations touchées par ces intempéries.
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