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Texte de la QUESTION :
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M. Max Roustan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Cette directive est très attendue par l'ensemble des professionnels de la vente et de la consommation, car il s'agit d'une réforme importante du droit de la vente. Le groupe de travail animé par le professeur Vinay a rendu son rapport au début de l'année 2002. Quelques mois après, le 17 avril 2002, la France a été mise en demeure par la commission car la directive n'était toujours pas transposée, contrairement à la quasi-totalité de ses voisins européens qui, eux, avaient déjà accomplis cette procédure. Il lui demande en conséquence où en sont les travaux d'adaptation de la directive à notre droit interne et quand le Gouvernement entend les présenter au Parlement afin de répondre aux exigences européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les autorités françaises prennent toutes les mesures nécessaires pour que la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation soit désormais rapidement transposée en droit interne. Elles tiennent, en outre, régulièrement informée la Commission européenne de l'évolution du dossier. L'intérêt que présente ladite directive pour la protection des consommateurs ne fait en effet aucun doute, de même que la volonté de la France de respecter ses engagements européens. La transposition en droit français supposant la réforme de certains aspects du droit de la vente, la Chancellerie a été amenée à constituer un groupe de travail sous la présidence de Mme le Professeur Viney. La proposition de texte résultant de sa réflexion a été soumise à la consultation approfondie des divers milieux intéressés, partenaires économiques et associations de consommateurs. Le résultat des consultations a conduit les différents ministères concernés à modifier substantiellement les choix retenus par le groupe de travail. Le projet de loi de transposition a été adopté en conseil des ministres le 16 juin dernier en vue d'un examen au Parlement dans un délai aussi proche que possible. Il modifie les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, qui reprendront les apports et les points d'équilibre majeurs de la directive que sont la notion unitaire de la « conformité du bien au contrat », la présomption d'antériorité du défaut à la délivrance du bien pendant un délai de six mois, ou encore la prescription de la nouvelle action offerte au consommateur par deux ans à compter de la délivrance du bien. L'article 1648 du code civil, sur l'action en garantie des vices cachés, sera en outre modifié. Désormais, sera ouvert un délai d'action de deux ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur pourra choisir d'invoquer, en fonction des cas d'espèce, la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil ou la garantie « de la conformité du bien au contrat » des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation. La combinaison de ces différentes actions concourra à assurer une meilleure protection du consommateur.
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