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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du risque industriel. Au niveau national, plus de 64 000 établissements sont classés Seveso 2 : sites industriels, élevages intensifs ou activités de traitement des déchets. Pour améliorer encore la sécurité autour de ces industries, il est unanimement reconnu que tous les protagonistes doivent être impliqués dans le processus d'évaluation des risques, et notamment les salariés. Or la tendance des entreprises à réduire les effectifs, à faire appel au personnel intérimaire, à multiplier les contrats à durée déterminée semble incompatible avec une formation efficace sur la sécurité. Sur le site de l'usine AZF de Toulouse, par exemple, travaillaient 25 sociétés extérieures. Les personnels sous-traitants non qualifiés étaient majoritaires lorsque a eu lieu l'explosion. En conséquence, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour favoriser l'implication et la formation des employés vis-à-vis de la sécurité des établissements à risque. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser l'implication et la formation des salariés travaillant ou intervenant dans les établissements à risques d'accident majeur. Tous les acteurs privés et publics reconnaissent la nécessité d'impliquer les salariés dans la prévention des risques d'accident industriel, et de renforcer la formation des personnels concernés par la sûreté de fonctionnement des installations. Cette nécessité est d'autant plus impérative que l'accidentologie montre que la majorité des accidents industriels sont causés ou aggravés par des négligences, erreurs ou dysfonctionnements d'organisation et de personnes. Le Gouvernement a donc proposé en début d'année, après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures législatives sur le sujet, s'inscrivant dans le projet de loi sur la prévention des risques technologiques et naturels qui a récemment été adopté par le Parlement. Ces dispositions visent à renforcer la participation des salariés et leur formation en matière de prévention des accidents, ainsi que la coordination des actions de prévention entre entreprise utilisatrice et sous-traitants. En application de ces mesures, les entreprises et salariés sous-traitants doivent bénéficier, au même titre que les employés de l'entreprise à l'origine du risque, de formation, de représentation dans un conseil d'hygiène et de sécurité élargi au site (pour les établissements Seveso à hauts risques) et compétent pour les questions de sécurité et de formation. L'amélioration de la participation des personnels à la vigilance et au retour d'expérience des incidents est également favorisée, directement ou via leurs représentants. La loi fixe les objectifs, laissant une large part à la négociation entre partenaires sociaux pour déterminer les moyens adaptés à chaque secteur d'activité. Le Gouvernement a également abordé la question, fondamentale mais complexe, de la continuité de la sécurité entre entreprise utilisatrice et sociétés extérieures. Les mesures adoptées clarifient les chaînes de responsabilité et rendent les décisions, les actions, traçables entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise sous-traitante. Bien entendu, c'est à travers l'application pratique de ces dispositions qu'à moyen terme les progrès accomplis pourront être mesurés.
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