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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Depuis la création des tribunaux administratifs en 1953, la gestion des magistrats, comme celles des agents des greffes, était assurée par le ministère de l'intérieur. Depuis le 1er janvier 1991, une distinction est faite entre la gestion des emplois, qui relève exclusivement du Conseil d'État et la gestion des personnels, qui est assurée conjointement avec le ministère de l'intérieur. Ainsi, la création des emplois de greffe et leur gestion financière appartiennent au Conseil d'Etat, qui définit les besoins et répartit les dotations nécessaires. Aussi, la répartition des emplois entre les différentes juridictions est arrêtée par le Conseil d'Etat. En revanche, les agents des greffes appartiennent à des corps du ministère de l'intérieur. Les procédures pour l'arrivée dans une juridiction administrative, pour les positions statutaires ou pour le déroulement de la carrière sont celles régissant les personnels du ministère de l'intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à cette dualité de gestion.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'indique l'honorable parlementaire, une distinction est faite, depuis le 1er janvier 1991, entre la gestion budgétaire des emplois des greffes des juridictions administratives, qui relève exclusivement du Conseil d'Etat, et celle des mouvements et de la carrière des personnels, qui relève du ministère de l'intérieur ; les agents des greffes appartiennent, en effet, à des corps de ce ministère. Cette « double gestion », instaurée initialement pour ne pas bouleverser à la fois la carrière des fonctionnaires et le fonctionnement des juridictions administratives, soulève quelques difficultés, relatives notamment aux procédures de mobilité des personnels des greffes et au suivi du respect des règles de parité avec leurs homologues du cadre national des préfectures ; le calendrier des recrutements et la formation reçue par ces agents ne sont également pas toujours adaptés aux besoins spécifiques des juridictions administratives. Toutefois, le dispositif actuel présente également certains avantages, notamment du point de vue de la diversité des fonctions et des affectations géographiques qui peuvent être proposées aux agents. Le vice-président du Conseil d'Etat a souhaité confier, fin 2002, une mission de réflexion à M. Anicet Le Pors, ancien ministre et conseiller d'Etat honoraire, dans le but de faire le bilan de plus de dix années de gestion partagée et de procéder à une expertise des voies d'évolution possibles. Ce rapport a été remis au Conseil d'Etat en juin dernier. Ses conclusions étudient de manière plus approfondie deux options : d'une part, l'aménagement du système de « double gestion », dans un souci de simplification des procédures ; d'autre part, la création de corps autonomes des agents des greffes des juridictions administratives. C'est cette dernière évolution que le rapport privilégie, tout en ne masquant pas les difficultés qu'une telle opération ne manquera pas de soulever. Cette question sera donc prochainement mise à l'étude, en concertation étroite avec tous les intéressés.
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