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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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ANPE
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Analyse :
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chômeurs. radiation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les sanctions qui devraient être prises à l'encontre des demandeurs d'emploi qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi parce qu'ils préfèrent percevoir leurs indemnités de chômage plutôt que de reprendre une activité salariée. II constate que les sanctions sont bien prévues par les textes. Ainsi, le refus d'un poste ou d'une formation comme l'insuffisance d'actes positifs de recherche figurent parmi les motifs de radiation. Pourtant, il a constaté également auprès de nombreux employeurs que les sanctions ne sont que très rarement appliquées par les services de l'ANPE. II est vrai que le contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi repose principalement sur les justificatifs transmis par le chômeur. Cette situation est très regrettable car de nombreuses offres d'emploi restent sans réponse et découragent d'autant les employeurs à recourir aux services des agences nationales pour l'emploi. II est dangereux pour notre pays que des demandeurs d'emploi sans motif légitime refusent les perspectives d'embauche qui leurs sont offertes tout en continuant à percevoir leur indemnisation. Cette situation engendre tant chez les employeurs que les salariés un sentiment de frustration, d'injustice et d'iniquité. En effet, les premiers, qui manquent de main-d'oeuvre alors que le taux de chômage est élevé, ne sont pas en mesure de répondre aux attentes de leurs clients. Les seconds ont l'impression que le travail n'est plus reconnu et que les cotisations qui sont prélevées sur leur salaire servent à rémunérer certains profiteurs d'un système profondément déresponsabilisant et démotivant. II ne faut pas se voiler la face. Le bénéfice de revenus de transferts offre parfois une perspective plus rentable que la reprise d'une activité professionnelle qui s'accompagne de dépenses (transport, garde d'enfants, restauration) et de contraintes. Avec le paiement d'impôts et la perte d'allocations associées à certains minima sociaux, il est parfois pénalisant de reprendre une activité salariée. II est donc temps de mettre un terme à l'absurdité de ces mécanismes en rendant le retour à la vie professionnelle plus lucratif et sanctionner les profiteurs. S'il reconnaît que la grande majorité des demandeurs d'emploi cherche effectivement un travail, il n'en reste pas moins que les fraudeurs, suffisamment nombreux, doivent être sanctionnés afin de mettre un terme à tout un système d'assistanat préjudiciable à notre pays et, à terme, à la paix sociale. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce phénomène et lui demande également de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin qu'un contrôle efficace soit mis en place dans chaque ANPE et ainsi sanctionner le refus, non justifié, d'une offre d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à la conclusion de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et à la mise en oeuvre du programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND), le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a engagé de nombreuses actions d'animation et de formation des acteurs engagés pour le contrôle de la recherche d'emploi. En effet, la coordination des intervenants que sont l'ANPE, responsable de la liste des demandeurs d'emploi, de la mise en oeuvre des actions nécessaires au retour à l'emploi, l'Assedic, chargée d'informer les demandeurs d'emploi de leurs droits et obligations lors de l'inscription et du suivi du projet d'action personnalisé, et les services départementaux de l'emploi, de la formation professionnelle, habilités à prendre la décision d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement est indispensable pour s'assurer de l'effectivité des démarches de recherche d'emploi. Par ailleurs, il convient de replacer le contrôle de la recherche d'emploi au regard de l'ensemble des flux d'entrées et de sorties des demandeurs d'emploi. En effet, sur les 4 millions de sorties enregistrées chaque année (345 000 au seul mois de novembre 2002), près de 30 % s'effectuent pour reprise d'emploi déclarée ; et parmi les motifs de sortie relatifs à l'absence au contrôle, correspondant à l'actualisation de déclaration de situation mensuelle, ou la radiation, les enquêtes révèlent que le retour à l'emploi concerne près de la moitié de ces sorties de la liste. Les cas de fraude dont le parlementaire fait état demeurent donc marginales et ne sauraient être mécaniquement mises en rapport avec les difficultés de recrutement des entreprises, même si la vigilance du système de contrôle de recherche d'emploi doit être accrue dans les secteurs économiques concernés, comme des instructions aux services le précisent dans le nouveau guide de la recherche d'emploi. Depuis l'année 2000, qui a connu de fortes tensions entre l'offre et la demande d'emploi, le service public de l'emploi a été mobilisé pour mettre en oeuvre les actions locales adéquates afin de résoudre les difficultés de recrutement, ceci en lien avec les professions concernées pour à la fois valoriser les compétences des demandeurs d'emploi et des salariés et pour restaurer l'attractivité de certains métiers.
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