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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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surtaxe sur les eaux minérales
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Analyse :
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calcul. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière dans laquelle se trouve la commune de Vergèze, dans le Gard, suite au changement du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales. En effet, à la faveur de plusieurs dossiers relatifs à la surtaxe sur les eaux minérales et transmis à la direction générale des douanes et droits indirects, il est apparu nécessaire de faire le point sur les modes de calcul de cette surtaxe admis au regard de la réglementation afin de les préciser et de les harmoniser. Lors de l'élaboration de ce nouveau mode de calcul par le service des douanes et des droits indirects à Paris, il avait été précisé que « cette réforme devait être la plus neutre possible pour les finances locales ». Jusqu'au 31 décembre 2001 le mode de calcul de la surtaxe appliqué à la commune de Vergèze avait donné les produits suivants : en 1999 : 9 660 918 francs (1 472 797 euros) ; en 2000 : 9 556 867 francs (1 456 935 euros) ; en 2001 : 9 664 904 francs (1 473 405 euros). En 2002, suite au nouveau mode de calcul, qui fixe en effet cette surtaxe au maximum de 0,58 euro par hectolitre, la commune de Vergèze a perçu 1 219 592 euros (8 000 000 francs), soit une perte sèche qui s'élève à 253 813 euros. Depuis cette date, le service des douanes et le cabinet du ministère des finances étudient tous les moyens, et notamment la possibilité de réévaluer le seuil de la surtaxe, afin de permettre d'apporter à cette commune une solution. Au regard de cette proposition, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position il entend concrètement prendre pour permettre à la commune de Vergèze de retrouver la stabilité de ses finances locales.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'au 1er janvier 2002, et en application des dispositions de l'article 1582 du code général des impôts, les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales pouvaient percevoir une surtaxe dans la limite de 0,023 franc par litre ou fraction de litre. La loi de finances rectificative pour 2001 a fixé le tarif de la surtaxe à 0,58 euro par hectolitre. Cette évolution, basée sur un changement de l'assiette quantitative, était rendue nécessaire par la complexité du système de taxation précédent, lequel avait pu conduire à des différences de traitement fiscal entre opérateurs. La nouvelle taxation rend désormais plus aisées les obligations déclaratives de ces mêmes opérateurs. Ce changement de législation avait été précédé d'une étude pour déterminer les productions taxables de chacune des sources, afin de maintenir dans le nouveau système un niveau des ressources des communes concernées au moins équivalent à celui des années précédentes, à production constante. Sur la quarantaine de sources en exploitation soumises à la surtaxe sur les eaux minérales, seule la commune de Vergèze a excipé d'un déficit de ressources en 2002. Il s'est avéré que cette situation relevait d'une mauvaise évaluation des ventes d'eaux en France par la société Perrier. Une réflexion approfondie est en cours, afin de répondre à la légitime revendication de la commune de Vergèze.
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