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Texte de la REPONSE :
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SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS M.
le président. La parole est à M. Jean-Marie Aubron, pour exposer la
question, n° 1849, de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
M. Jean-Marie
Aubron, suppléant Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le
ministre délégué à l'aménagement du territoire, je vous prie d'excuser
Marie-Françoise Pérol-Dumont, clouée au lit par la grippe, et qui m'a demandé de
vous interroger en son nom.
M. François Rochebloine. Nous
lui souhaitons un prompt rétablissement !
M. Jean-Marie
Aubron. Les intempéries qui ont gravement affecté la Haute-Vienne la
semaine dernière ont nécessité une mobilisation de tous les instants des
sapeurs-pompiers du département. Cette mobilisation a été sans faille alors même
que, depuis plusieurs mois, se poursuit un mouvement de grève visant à la
revalorisation de leur statut.
En effet, alors que les accords Jacob ont été
signés il y a un an, les décrets d'application n'ont toujours pas paru. Les
négociations engagées avec l'ADF, la CNSIS et les organisations syndicales ont
permis de définir plusieurs propositions qu'il vous appartient désormais de
mettre en oeuvre.
Pouvez-vous me communiquer les orientations prévues par le
Gouvernement et le calendrier de leur application, sachant que vos décisions,
monsieur le ministre, en l'état actuel de la législation, concerneront
directement les conseils généraux ?
M. le président. La
parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M.
Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Monsieur le député, Mme Pérol-Dumont se préoccupe de la situation des
sapeurs-pompiers professionnels qui assurent, souvent au péril de leur vie, les
missions qui leur sont confiées, aussi dangereuses soient-elles. Tout comme le
ministre d'État, je partage votre souci et, dès 2003, le dialogue a été engagé
avec les représentants des sapeurs-pompiers pour adapter les conditions de leur
fin de carrière au contexte résultant de la loi du 21 août 2003 portant réforme
des retraites qui, en allongeant la durée d'activité, soulève des difficultés
particulières pour ces catégories d'agents.
La loi de modernisation de la
sécurité civile du 13 août 2004 a reconnu la dangerosité du métier de
sapeur-pompier et a apporté plusieurs garanties importantes aux professionnels.
Les sapeurs-pompiers en situation de difficulté opérationnelle peuvent désormais
bénéficier, dès l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière tout en
conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce projet leur permet ainsi
d'exercer des activités non opérationnelles dans les services départementaux
d'incendie et de secours, les SDIS, de bénéficier d'emplois détachés dans
d'autres administrations ou encore d'un congé pour raisons opérationnelles avec
possibilité de constitution de droits à pension. Près de deux cents
sapeurs-pompiers en bénéficient et ce chiffre devrait augmenter. Ce dispositif
de congé avec constitution de droits à pension est sans équivalent dans la
fonction publique.
Par ailleurs, pour faciliter l'accès au projet de fin de
carrière, le seuil de la durée d'activité a été ramené de trente à vingt-cinq
années pour permettre aux sapeurs-pompiers de bénéficier de la bonification
d'annuités de retraite égale au cinquième du temps de service. Les anciens
sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un
accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle en
bénéficient également lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. En
2007, en liaison avec les élus, les échanges porteront en priorité sur le congé
pour raisons opérationnelles, notamment avec constitution de droits à pension,
et sur l'amélioration de la santé au travail.
En revanche, il convient
d'attendre 2008 - date à laquelle une première évaluation de la loi du 21 août
2003 portant réforme des retraites sera réalisée avec la perspective de nouveaux
aménagements - pour envisager une évolution des régimes de retraite des
sapeurs-pompiers professionnels.
S'agissant de la nouvelle bonification
indiciaire, j'ai rappelé récemment, devant la Haute assemblée, que le décret du
3 juillet 2006 avait été abrogé par celui du 31 juillet 2006 parce que tous les
partenaires - en particulier la conférence nationale des services d'incendie et
de secours - n'avaient pas été consultés. Le versement de la bonification
existante a donc pu être poursuivi. Le décret du 24 novembre 2006 a rétabli la
nouvelle bonification indiciaire en faveur de ceux qui la percevaient et en a
même élargi le nombre de bénéficiaires d'environ 50 %.
En 2007, cette
question fera l'objet d'une réflexion générale, que le ministre de l'intérieur
engagera pour l'ensemble de la fonction publique territoriale. Ces travaux
concerneront évidemment les sapeurs-pompiers professionnels, membres à part
entière de la fonction publique territoriale. Vous pouvez ainsi constater,
monsieur le député, qu'il n'est pas question pour le Gouvernement de les
pénaliser et que leur situation est suivie avec la plus grande
attention.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie
Aubron.
M. Jean-Marie Aubron. Au nom de ma collègue, je
prends acte de votre réponse. Toutefois Mme Pérol-Dumont tenait à vous préciser
que, ces dix dernières années, la participation du conseil général de la
Haute-Vienne au SDIS est passée de 1,6 à 7,9 millions d'euros, soit une
multiplication par cinq.
Au regard de la situation financière à laquelle sont
confrontés les conseils généraux du fait des transferts liés à l'acte II de la
décentralisation, au regard aussi des écarts énormes de potentiel fiscal entre
les départements, Mme Pérol-Dumont considère que, pour nombre d'entre eux - la
Haute-Vienne notamment - de telles hausses ne sont plus envisageables. Dans ce
contexte, selon ma collègue, la question se pose de la renationalisation des
SDIS au sein d'un grand service public national de sécurité ; d'autant que
certaines crises majeures nécessitent souvent des collaborations
interdépartementales, et d'autant que le double pilotage actuel État-département
se révèle difficile.
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