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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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télévision
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Analyse :
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publicité. distribution, cinéma, édition et presse. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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L'ouverture à la télévision de la publicité concernant certains secteurs d'activités interdits jusqu'ici, comme la grande distribution, suscite de très vives inquiétudes dans les milieux radiophoniques et de la presse quotidienne. Cette ouverture aurait en effet pour corollaire le transfert partiel de budgets publicitaires vers la télévision et priverait la presse quotidienne et les radios d'une partie non négligeable de leurs ressources (environ 130 millions d'euros par an), ce qui pourrait à terme mettre en péril l'avenir d'un certain nombres d'entreprises. M. Jean-Paul Dupré demande donc à M. le ministre de la culture et de la communication s'il ne pense pas qu'il conviendrait de pérenniser les dispositions actuelles plutôt que de courir le risque de compromettre le devenir d'un certain nombre de quotidiens et de radios et par là-même de porter atteinte à la pluralité de l'information.
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Texte de la REPONSE :
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Les autorités françaises partagent pleinement le souci manifesté par l'honorable parlementaire de veiller au pluralisme et à la diversité des médias. Toutefois, la France a été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa réglementation relative aux secteurs interdits de publicité télévisée. En effet, la Commission considère que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis. Afin d'éviter une ouverture brutale de ces secteurs qui pourrait faire suite à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes, le Gouvernement a consulté l'ensemble des professionnels concernés pour proposer des modalités d'ouverture négociées. Cette consultation a permis de dégager un consensus suffisant pour lever l'interdiction concernant le secteur de la presse et proposer un scénario d'ouverture maîtrisée du secteur de la distribution. Il est proposé d'autoriser toute publicité télévisée pour la distribution hors opération de promotion sur le territoire métropolitain et de lever toute limitation pour les promotions proposées sur les territoires des autres États membres. L'ouverture serait réalisée selon un calendrier progressif pour les chaînes nationales analogiques. Cette proposition permet d'éviter un impact brutal et non maîtrisé de l'ouverture sur les ressources globales des médias à moindre potentiel de collecte publicitaire que la télévision, telles que la presse écrite et les radios locales. Cette évolution progressive contribuera ainsi à l'objectif d'intérêt général de préservation du pluralisme et de la diversité des médias, notamment des médias locaux d'information. Ces nouvelles règles envisagées sont l'objet d'un projet de décret portant modification du décret du 27 mars 1992.
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