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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Dubrac souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les centres de loisirs associés à l'école (CLAE) au sujet de l'instruction du ministère en date du 23 janvier 2003. Ces centres de loisirs sont des structures qui proposent un accueil périscolaire le matin, le soir et durant la pause méridienne. Cette forme d'accueil, qui permet de développer un véritable projet éducatif et pédagogique autour de la journée scolaire, associe étroitement les enseignants, les parents et les animateurs. Ces centres de loisirs associés à l'école (CLAE) n'ont une existence légale qu'à partir du moment où ils obtiennent l'agrément « centres de loisirs sans hébergement » (CLSH). L'instruction précitée dispose qu'un certain nombre de centres d'accueil, bien que réunissant les conditions de seuils, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi en raison de la nature même des activités proposées aux mineurs. Il en est ainsi de « la pause méridienne pendant la journée scolaire ». En l'absence d'agrément entre 12 heures et 14 heures, cette structure risque alors de devenir un simple mode de garderie. Par ailleurs, les organisateurs vont perdre les financements de la caisse d'allocations familiales qui étaient liés à l'agrément CLSH. Ainsi, la qualité des actions menées (normes d'encadrement, qualifications des personnels...), garantie par l'agrément, ne pourra plus être assurée. Sauf à ce que les municipalités pallient cette perte de financement, cette disposition signifie la disparition des CLAE et la perte de milliers d'emplois d'animateurs professionnels qualifiés. A l'heure où le Gouvernement souhaite promouvoir une politique ambitieuse pour l'enfance et la jeunesse, il lui demande s'il serait possible d'envisager la disposition suivante : « Si un organisateur de CLSH met en place un accueil périscolaire le matin, le soir et durant la pause méridienne, ce que l'on dénomme communément
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Texte de la REPONSE :
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C'est pour répondre aux préoccupations de nombreuses collectivités territoriales que la pause méridienne n'est pas prise en compte dans le cadre de la nouvelle réglementation des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et donc ne peut faire l'objet d'une déclaration. L'honorable parlementaire fait état d'une inquiétude concernant une éventuelle baisse de qualité des accueils existants du fait d'une possible absence d'aide financière des caisses d'allocations familiales (CAF). Bien que l'aide au fonctionnement des accueils ne relève pas de ses compétences, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, conscient des incidences possibles pour les centres de loisirs sans hébergement incluant la pause méridienne dans leurs activités, a pris contact avec la Caisse nationale d'allocations familiales. Cette dernière, attentive aux préoccupations des organisateurs, a fixé par circulaire, en date du 5 mai 2003, des orientations aux CAF. La prestation de service des CAF est possible pour la pause méridienne dès lors qu'il existe une continuité éducative avec l'accueil péri-scolaire du matin ou du soir et que les conditions d'encadrement répondent aux mêmes critères.
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